Références

NOR : ECOT2511479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/ECOT2511479A/jo/texte
Source : JORF n°0090 du 15 avril 2025, texte n° 18

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 138 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1

Il est créé une ligne d’obligations assimilables du Trésor 2,70 % 25 février 2031 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2031 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intérêt nominal est de 0,0270 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2026.

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4

L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5

Les versements prévus à l’article 1er sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l’Agence France Trésor,
J. Courtade-Gross