Références

NOR : INTJ2525348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/INTJ2525348A/jo/texte
Source : JORF n°0215 du 16 septembre 2025, texte n° 2

En-tête

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la circulaire n° 36207 DSF/SDOE du 11 août 2025 ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 30 juin 2025,
Arrête :

Article 1

La réorganisation de la division de la proximité numérique de l’unité nationale cyber, à compter du 1^er septembre 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion de l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d’accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1^er septembre 2025 au 1^er septembre 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, général de corps d’armée,
E. Hubscher