Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2510715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/4/TSSS2510715A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 6 avril 2025, texte n° 14
En-tête
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97,
Arrêtent :
Article 1
L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 817,3 millions d’euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 400 millions d’euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités de soins de longue durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 417,3 millions d’euros pour 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 avril 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. Daudé
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier