Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2510720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/4/TSSS2510720A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 6 avril 2025, texte n° 16
En-tĂȘte
Le ministre auprĂšs de la ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles, chargĂ© de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins, et la ministre auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-18 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 97,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’objectif de dĂ©penses d’assurance maladie mentionnĂ© Ă l’article L. 162-22-18 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est fixĂ© Ă 13 135,8 millions d’euros pour 2025.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 4 avril 2025.
Le ministre auprĂšs de la ministre du travail, de la santĂ©, des solidaritĂ©s et des familles, chargĂ© de la santĂ© et de l’accĂšs aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins,
M. Daudé
La ministre auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier