Références

NOR : MENS2502504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/MENS2502504A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2025, texte n° 3

En-tête

Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :

Article 1

Après le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet par ailleurs aux lycéens qui le souhaitent d’exporter le descriptif des formations qu’ils ont enregistrées en son sein vers la plateforme d’accompagnement à l’orientation mise en œuvre par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et d’importer les recherches effectuées dans cette dernière qu’ils souhaitent conserver. »

Article 2

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les personnes habilitées de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche notamment à des fins d’expertise et d’appui. » ;
2° Le 5° est remplacé par l’alinéa suivant :
« 5° Les personnes habilitées au sein de l’office national d’information sur les enseignements et les professions ; »
3° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la gestion des aides aux étudiants. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article 4 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « A moins qu’un recours ne soit formé, les données à caractère personnel sont expurgées de toute information à caractère nominatif avant d’être versées en base d’archives intermédiaires. »

Article 4

L’annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Type de classe (seconde, première, terminale). » ;
2° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « adresse postale, », sont insérés les mots : « le cas échéant, adresse de résidence à l’internat du lycée pour les lycéens, » ;
3° Au quarante-sixième alinéa, qui devient le quarante-septième, après les mots : « langues vivantes, », sont insérés les mots : « informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d’une certification Pix) » ;
4° Au quarante-huitième alinéa, qui devient le quarante-neuvième, les mots : « dans le cadre de l’expérimentation de modalités » sont remplacés par les mots suivants : « pour l’ » ;
5° Au cinquante-troisième alinéa, qui devient le cinquante-quatrième, après les mots : « qualifications obtenus », sont insérés les mots : « , dont les informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d’une certification Pix) » ;
6° Au cinquante-septième alinéa, qui devient le cinquante-huitième, après les mots : « qualifications obtenus », sont insérés les mots : « , dont les informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d’une certification Pix) ».

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
L. Vagner-Shaw