Références

NOR : TSSD2519333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/3/TSSD2519333A/jo/texte
Source : JORF n°0158 du 9 juillet 2025, texte n° 13

En-tête

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-5, R. 6412-2 et R. 6412-3,
Arrête :

Article 1

L’accompagnement personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail délivré par la personne mentionnée au même article doit permettre au candidat de :
1° Elaborer et définir les étapes de son parcours de validation des acquis de l’expérience ;
2° Le cas échéant, se voir proposer une ou plusieurs formations complémentaires pour lui permettre d’acquérir soit des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans son parcours, au regard du référentiel de la certification professionnelle visée, soit des connaissances et compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l’article D. 6113-29 du code du travail. Chaque formation proposée fait l’objet d’au minimum trois devis relevant de prestataires différents. Ces devis sont établis de manière objective et ne présentent pas de différences manifestement disproportionnées qui conduiraient à favoriser injustement l’un d’entre eux ;
3° Le cas échéant, se voir proposer une période de mise en situation en milieu professionnel prévue à l’article L. 5135-1 et suivants du code du travail liée à une expérience manquante dans son parcours concernant une partie identifiée des référentiels de la certification professionnelle visée ou relatives au même socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
4° Le cas échéant, être accompagné dans sa recherche de formations complémentaires ou de mise en situation professionnelle ;
5° Habiliter la personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail à déposer, pour le compte du candidat, le dossier de faisabilité sur lequel figure l’avis de cette personne auprès du certificateur et, le cas échéant, renouveler la demande de recevabilité auprès du certificateur ;
6° Etre informé de la date prévisionnelle de passage devant le jury ;
7° Le cas échéant, être assisté dans la préparation du dossier de validation et de la session d’évaluation et, habiliter la personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail à déposer, pour son compte, le dossier de validation auprès du certificateur ;
8° Etre accompagné dans la mobilisation de financements pour la réalisation de son parcours de validation des acquis de l’expérience ;
9° Se voir proposer un rendez-vous portant sur la suite de son parcours professionnel après la communication des résultats du jury.
Les modalités de réalisation des missions et obligations de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail sont précisées dans le cahier des charges présenté en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le modèle de dossier de faisabilité mentionné à l’article R. 6412-3 du code du travail est fixé :
1° Par l’annexe II au présent arrêté, lorsque le candidat est accompagné par la personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du même code ;
2° Par l’annexe III au présent arrêté, lorsque le candidat n’a pas souhaité être accompagné par cette personne.
La notice des modèles de dossier de faisabilité est fixée par l’annexe IV au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES PERSONNES CHARGÉES DE L’ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

1. Accomplissement des missions d’accompagnement

La personne chargée de l’accompagnement réalise les actions suivantes :

– expliquer au candidat les objectifs et les procédures de délivrance de la VAE ;
– présenter au candidat ses missions et, le cas échéant, lui partager son règlement intérieur ;
– accompagner le candidat dans la construction de son parcours de validation ;
– évaluer la faisabilité du projet du candidat et établir les conditions de sa réussite :
– s’assurer que la validation des acquis de l’expérience est le dispositif pertinent au regard du profil et du parcours du candidat ;
– s’assurer de l’adéquation entre le projet et les expériences du candidat et la certification professionnelle ou le ou les blocs de compétences visés ;
– lorsque la certification professionnelle visée nécessite un prérequis (par exemple, une attestation de formation réussie (l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence 2 pour le diplôme d’Etat aide-soignant) ou attestation de réussite à une certification professionnelle ou un ou des blocs de compétences d’une certification professionnelle), la personne chargée de son accompagnement doit s’assurer que le candidat en dispose ou qu’il en disposera en amont de la rédaction de son dossier de validation. Ainsi, un parcours ne pourra pas débuter si le prérequis n’est pas acquis ou en cours d’acquisition ;
– le cas échéant, vérifier si le candidat peut prétendre à une dispense d’épreuve ;
– mesurer l’écart entre le projet du candidat et ses expériences notamment professionnelles, bénévoles, associatives, sportives, personnelles (aidant familial), ou liées à l’exercice d’un mandat électif ou syndical. S’il constate que le candidat a besoin d’informations complémentaires pour affiner son positionnement, il peut lui proposer une orientation vers un autre dispositif (Point relais conseil, Conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
– élaborer, avec le candidat, un parcours d’accompagnement précisant le caractère (individuel et/ou collectif) et le volume horaires de cet accompagnement ;
– fournir un accompagnement à la mise en œuvre d’un parcours permettant au candidat de faire valider les acquis de son expérience :
– le cas échéant, proposer une orientation vers une ou plusieurs formations complémentaires et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification professionnelle ou relatives aux socles de connaissances et de compétences. Les formations complémentaires peuvent concerner :
– des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans le parcours du candidat au regard du référentiel de la certification professionnelle ;
– des connaissances et des compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l’article D. 6113-29 du code du travail ;
– le cas échéant, proposer des périodes de mise en situation en milieu professionnel liées à des expériences manquantes dans le parcours du candidat et correspondant au référentiel de la certification professionnelle visée ;
– le cas échéant, orienter les candidats vers des organismes de formation détenteurs de la certification Qualiopi ;

– le cas échéant, déposer le dossier de faisabilité sur lequel figure son avis, auprès du certificateur via le téléservice France VAE ;
– le cas échéant, fournir un accompagnement à la rédaction du dossier de validation du candidat et à son passage devant un jury ;
– suivre l’assiduité du candidat dans la réalisation du parcours de validation élaboré ;
– conserver les relevés d’assiduité détaillés du candidat par prestation qui ont permis l’établissement du certificat de réalisation.
– en cas d’abandon souhaité du candidat, conserver une trace écrite de la volonté expresse du candidat et recueillir les raisons de cet abandon ;
– indiquer dans le téléservice France VAE la date prévisionnelle de dépôt du dossier de validation ;
– le cas échéant, déposer le dossier de validation auprès du certificateur via le téléservice France VAE ;
– fournir une aide au candidat pour la mobilisation de financements pour la réalisation de son parcours de validation des acquis de l’expérience ;
– proposer un entretien après la communication des résultats du jury, sur la suite de son parcours professionnel.

Dans le cadre de leurs missions, les personnes chargées de l’accompagnement peuvent :

– signaler via le téléservice France VAE leur période d’indisponibilité ;
– se référer à la documentation disponible sur le téléservice France VAE pour adapter l’accompagnement proposé en fonction du statut du candidat (demandeur d’emploi, salariés, agent public) ou du certificateur dont dépend la certification choisie ;
– réorienter le candidat, jusqu’à la rédaction du dossier de faisabilité, vers un dispositif mieux adapté au profil du candidat. La personne chargée de l’accompagnement peut également orienter le candidat vers une certification professionnelle plus en adéquation avec ses expériences ou plus pertinente par rapport à son projet professionnel. Cette réorientation doit s’effectuer le plus tôt possible.

2. Compétences et posture attendues par la personne chargée de l’accompagnement du candidat à la validation des acquis de l’expérience

Dans le cadre de la mise en œuvre des parcours de VAE, il est attendu de la part de la personne chargée de l’accompagnement des candidats, à tout moment de la procédure, une posture permettant de garantir :

– la probité, le sérieux et le professionnalisme ;
– la confidentialité : la personne chargée de l’accompagnement est tenue à la discrétion professionnelle ;
– l’égalité d’accès de tous au service public de la VAE ;
– la lisibilité, l’accessibilité et le respect des règles régissant la lutte contre les discriminations ;
– la neutralité : à cette fin, le recours à des prestations de formation ou d’accompagnement rendues par la personne chargée de l’accompagnement doit être limité et encadré ;
– l’impartialité : la personne chargée de l’accompagnement ne porte pas de jugement sur le candidat et son projet ;
– la personnalisation : traitement individualisé du parcours de chaque candidat. Aussi aucune procédure ni parcours standardisés ne peuvent être promus ou mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du téléservice France VAE ;
– une posture de conseil et d’aide à la verbalisation ;
– la prise en charge d’un nombre de candidats compatible avec sa capacité d’intervention ;
– l’établissement d’une relation de confiance avec le candidat ;
– un cadre de travail serein et un espace d’expression bienveillant, sécurisant et propice à la réflexion et à la co-construction.

Pour réaliser ses missions, la personne chargée de l’accompagnement dispose des connaissances et compétences suivantes :

– maîtrise des outils numériques et de l’environnement propre au téléservice France VAE ;
– connaissance des techniques de communication :
– niveau de langage adapté à l’interlocuteur ;
– conduite et techniques d’entretiens physiques ou téléphoniques adaptées à son interlocuteur ;
– écoute active ;
– reformulation des attentes et des besoins pour s’assurer de la bonne compréhension de l’interlocuteur ;
– formalisation claire d’une analyse partagée avec le candidat ;
– capacité d’observation et d’analyse du comportement de l’interlocuteur pour mieux répondre aux inquiétudes et freins éventuels ;
– gestion d’un agenda ;
– connaissance des certifications, des compétences attendues dans le référentiel et des attendus des certificateurs (notamment concernant les prérequis à la certification professionnelle visée) ;
– connaissance des outils nécessaires :
– au repérage des acquis professionnels ;
– aux techniques d’auto-positionnement ;
– à l’évaluation des compétences ;
– à la mesure des écarts entre les compétences acquises par le candidat et un référentiel de certification ;
– établir un diagnostic individualisé et un positionnement réaliste :
– valoriser les compétences ;
– sécuriser les besoins de développement des compétences ;
– motiver son avis ;
– connaitre les règles de rédaction d’écrits professionnels afin de synthétiser et traduire les résultats de l’accompagnement dans les dossiers de faisabilité ou de validation ;
– élaborer un parcours strictement adapté aux besoins du candidat :
– maîtriser les techniques d’ingénierie de parcours pédagogiques ;
– connaitre l’offre de formations et maîtriser les différentes voies de renforcement ou d’actualisation des compétences (formation, Action de formation en situation de travail, Période de mise en situation en milieu professionnel) pour proposer les plus adaptée au profil de la personne accompagnée ;
– proposer un parcours économique faisable pour le candidat ;
– maitriser les outils de gestion, de planification et d’archivage afin d’organiser ses activités :
– quantifier et anticiper sa charge de travail pour déterminer sa capacité d’accueil ;
– garantir la traçabilité de son activité : planifier, gérer et archiver les documents relatifs à la gestion des parcours ;
– accompagner le candidat dans la mobilisation des autres acteurs de son parcours et assurer une intermédiation entre le candidat et ses acteurs (plateforme France VAE, certificateur, financeurs de la VAE, prestataires de formation, structures d’accueil du candidat pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
– identifier les aides mobilisables en fonction de la situation de la personne et de son projet ;
– connaitre les modalités de prise en charge des parcours par le ou les financeurs ;
– connaitre l’offre de formation et des différentes modalités d’acquisition des compétences ;
– assurer une veille informative relative aux règles de financement et à l’offre de formation sur le territoire concerné ;
– entretenir la motivation du candidat et suivre son assiduité pour prévenir et minimiser les abandons
– maintenir un contact régulier avec le candidat (mail, téléphone etc.) ;
– soutenir son implication dans la réalisation de son parcours, de la prise de contact jusqu’au résultat de l’examen ;
– le cas échéant, adaptation de la méthode d’accompagnement, pour construire un plan d’action alternatif.

3. Référencement sur le téléservice France VAE

Pour le référencement sur le téléservice France VAE, la personne chargée de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE) mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail doit :

– fournir la certification Qualiopi pour les actions de validation des acquis de l’expérience en cours de validité. Si la certification Qualiopi arrive à échéance, la personne chargée de l’accompagnement référencée sur le téléservice s’engage à mettre son compte « en indisponibilité » et à en informer le téléservice France VAE sans délai ;
– fournir la pièce d’identité de la personne chargée de l’accompagnement ou de son dirigeant lorsqu’il s’agit d’un organisme d’accompagnement ;
– renseigner le numéro SIRET ;
– avoir répondu au questionnaire de positionnement disponible sur le téléservice France VAE visant à préciser l’offre de services de la personne chargée de l’accompagnement ;
– accepter les conditions générales d’utilisation du téléservice.

Les modalités de sélection de l’offre de services de la personne chargée de l’accompagnement sont les suivantes :

a. En fonction des modalités pédagogiques proposées :

Les personnes chargées de l’accompagnement choisissent la modalité pédagogique de suivi pour chaque accompagnement proposé : distanciel, présentiel ou les deux.

b. En fonction des modalités et lieux d’accueil des candidats à la VAE :

Les personnes chargées de l’accompagnement indiquent l’ensemble des lieux d’accueil physiques permanents où ils peuvent recevoir des candidats pour des sessions en présentiel.

c. En fonction des certifications professionnelles visées :

– les personnes chargées de l’accompagnement doivent se positionner selon la nomenclature de référencement des certifications professionnelle appelée « Formacode (1) ». A ce titre, les personnes chargées de l’accompagnement ne peuvent pas se limiter à des accompagnements sur une ou plusieurs certifications professionnelles spécifiques ;
– les personnes chargées de l’accompagnement peuvent sélectionner une ou des certifications professionnelles portées par un certificateur ou un organisme avec lequel elles ont conventionné à cette fin ;
– les personnes chargées de l’accompagnement se positionnent en fonction du niveau de certification professionnelle.

Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment par la personne chargée de l’accompagnement. Le cas échéant, elle doit poursuivre l’accompagnement des candidatures reçues avant toutes modifications.

(1) Le Formacode® est un outil d’indexation et de référence qui permet d’indexer les domaines de formations mais aussi les publics, les moyens et méthodes pédagogiques, les types de certification.

 

ANNEXE II
MODÈLE DE DOSSIER DE FAISABILITÉ POUR UN CANDIDAT À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ACCOMPAGNÉ PAR LA PERSONNE CHARGÉE DE L’ACCOMPAGNEMENT MENTIONNÉE À L’ARTICLE R. 6412-2 DU CODE DU TRAVAIL

Ce dossier de faisabilité doit être rempli par la personne chargée de l’accompagnement mentionnée à l’article R. 6412-2 du code du travail et est destiné au certificateur qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) et formule d’éventuelles préconisations. Ce dossier doit être le reflet d’une analyse personnalisée et individualisée destinée à mettre en lien les compétences développées par les candidats avec les attendus de la certification visée.
Tous les champs suivis d’un * sont obligatoires sous peine d’incomplétude du dossier de faisabilité.

En cas de prorogation de la demande de recevabilité (uniquement si le référentiel de la certification visée lors de la demande initiale est resté inchangé) : le dossier de faisabilité n’a pas à être complété. Dans cette situation, se rapprocher du ministère ou de l’organisme certificateur concerné.

Le tableau ci-dessous permet au certificateur de connaître les expériences du candidat (professionnelles, personnelles, bénévoles…) en lien direct avec la certification visée.
Il est demandé de dupliquer le tableau pour chaque expérience en lien avec la certification visée.
L’intitulé de la fonction occupée par le candidat est indiqué ainsi que l’ensemble des activités liées à l’expérience qui apporteront un éclairage pertinent au regard du référentiel de la certification visée.
Tout élément relatif aux environnements de travail (ex : type d’entreprise dans lequel il ou elle a exercé) et aux contextes d’exercice (ex : niveau d’autonomie dans la pratique, relations avec d’autres catégories professionnelles) permettra au certificateur de mieux appréhender le parcours du candidat.
Point d’attention : les dossiers de faisabilité qui ne présenteraient pas d’expériences en lien avec le contenu de la certification visée seront considérés comme incomplets et seront rejetés.
Pour la bonne compréhension des informations, un soin particulier devra être porté à la syntaxe et à l’orthographe

Il s’agit de recueillir des informations en lien avec le référentiel d’activités et de compétences visé à partir expériences déclarées par le candidat. Il ne s’agit pas d’une évaluation des compétences du candidat car les compétences sont évaluées par le jury de certification.

– écrire « OUI » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare exercer ou avoir exercé des activités en lien avec le bloc de compétences, et expliciter les conditions et contextes de réalisation.
– écrire « NON » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare ne pas avoir exercé d’activités en lien avec le bloc de compétences, et/ou n’est pas en capacité d’expliciter les conditions et contextes de réalisation.
– écrire « PARTIELLEMENT » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare exercer ou avoir exercé partiellement des activités en lien avec le bloc de compétences, et est en capacité d’expliciter partiellement les conditions et contextes de réalisation.
– dans le champ « Commentaires », détailler l’activité et le niveau d’autonomie et/ou de responsabilité du candidat en donnant des exemples concrets et en indiquant les outils, méthodes, supports utilisés, les projets menés…
– préciser les points forts du candidat ou les points de fragilité nécessitant des préconisations d’accompagnement individuel/collectif, acte formatif, immersion professionnelle ou autre(s) action(s) à l’initiative du candidat.
– la zone de commentaire doit être obligatoirement renseignée en cas d’activité déclarée réalisée ou partiellement réalisée. Tout commentaire insuffisamment précisé sera considéré comme incomplet et impliquera le renvoi du dossier pour complément.

Pour la bonne compréhension des informations, un soin particulier devra être porté à la syntaxe et à l’orthographe.
Ajouter autant de lignes que de blocs de compétences visés dans le cadre du parcours. Lorsque le parcours vise une certification complète, il convient de renseigner l’ensemble des blocs composant cette certification.
Une notice permet d’accompagner la rédaction.

Blocs de compétences spécifiques au parcours visé (pour les certifications du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) :

ENGAGEMENT DU CANDIDAT À SUIVRE CE PARCOURS *

Atteste m’engager à suivre le parcours co-construit désigné ci-dessus (cochez les cases pour accepter les propositions suivantes).
□ Ne souhaite pas être accompagné pour la suite de mon parcours
Donne mon accord :
□ Pour qu’une copie du résultat de recevabilité soit transmise à la personne chargée de mon accompagnement.
□ Pour qu’une copie des résultats du jury VAE soit transmise à la personne chargée de mon accompagnement.

Pièces justificatives à joindre :
□ Justificatif d’identité (se référer à la notice)
□ Justificatif des pré-requis acquis
□ Justificatif de diplôme/formation obtenu(e) permettant d’analyser la délivrance d’une dispense
□ FACULTATIF : Autres justificatifs à l’initiative du candidat (ex : enquête professionnelle, stage au sein d’une entreprise, suivi de MOOC, CV…)

ANNEXE III
MODÈLE DE DOSSIER DE FAISABILITÉ POUR UN CANDIDAT À LA VAE SANS ACCOMPAGNEMENT

Ce dossier de faisabilité doit être rempli par le candidat à la validation des acquis de l’expérience qui n’a pas souhaité être accompagné par la personne chargée de l’accompagnement mentionnée à l’article R. 6412-2 du code du travail. Ce dossier est destiné au certificateur qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) et formule d’éventuelles préconisations. Ce dossier doit être le reflet d’une analyse personnalisée et individualisée destinée à mettre en lien les compétences développées par le candidat avec les attendus de la certification visée.
Tous les champs suivis d’un * sont obligatoires sous peine d’incomplétude du dossier de faisabilité.

En cas de prorogation de la demande de recevabilité (uniquement si le référentiel de la certification visée lors de la demande initiale est resté inchangé) : le dossier de faisabilité n’a pas à être complété. Dans cette situation, se rapprocher du ministère ou de l’organisme certificateur concerné.

Le tableau ci-dessous permet au certificateur de connaître chacune des expériences du candidat (professionnelles, personnelles, bénévoles…) en lien direct avec la certification visée.
Il est demandé de dupliquer le tableau pour chaque expérience en lien avec la certification visée.
L’intitulé de la fonction occupée par le candidat est indiqué ainsi que l’ensemble des activités liées à l’expérience qui apporteront un éclairage pertinent au regard du référentiel de la certification visée.
Tout élément relatif aux environnements de travail (ex : type d’entreprise dans lequel il ou elle a exercé) et aux contextes d’exercice (ex : niveau d’autonomie dans la pratique, relations avec d’autres catégories professionnelles) permettront au certificateur de mieux appréhender le parcours du candidat.
Point d’attention : les dossiers de faisabilité qui ne présenteraient pas d’expériences en lien avec le contenu de la certification visée seront considérés comme incomplets et seront rejetés.
Pour la bonne compréhension des informations, un soin particulier devra être porté à la syntaxe et à l’orthographe

Il s’agit de recueillir des informations en lien avec le référentiel d’activités et de compétences visé à partir expériences déclarées par le candidat. Il ne s’agit pas d’une évaluation des compétences du candidat car les compétences sont évaluées par le jury de certification.

– écrire « OUI » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare exercer ou avoir exercé des activités en lien avec le bloc de compétences, et expliciter les conditions et contextes de réalisation.
– écrire « NON » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare ne pas avoir exercé d’activités en lien avec le bloc de compétences, et/ou n’est pas en capacité d’expliciter les conditions et contextes de réalisation
– écrire « PARTIELLEMENT » dans la colonne « Activité » si le candidat déclare exercer ou avoir exercé partiellement des activités en lien avec le bloc de compétences, et est en capacité d’expliciter partiellement les conditions et contextes de réalisation.
– dans le champ « Commentaires », détailler l’activité et le niveau d’autonomie et/ou de responsabilité du candidat en donnant des exemples concrets et en indiquant les outils, méthodes, supports utilisés, les projets menés…
– préciser les points forts du candidat ou les points de fragilité nécessitant des préconisations d’accompagnement individuel/collectif, acte formatif, immersion professionnelle ou autre(s) action(s) à l’initiative du candidat.
– la zone de commentaire doit être obligatoirement renseignée en cas d’activité déclarée réalisée ou partiellement réalisée. Tout commentaire insuffisamment précisé sera considéré comme incomplet et impliquera le renvoi du dossier pour complément.

Pour la bonne compréhension des informations, un soin particulier devra être porté à la syntaxe et à l’orthographe.
Ajouter autant de lignes que de blocs de compétences visés dans le cadre du parcours. Lorsque le parcours vise une certification complète, il convient de renseigner l’ensemble des blocs composant cette certification.
Une notice permet d’accompagner la rédaction.

Blocs de compétences spécifiques au parcours visé (pour les certifications du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) :

« Je soussigné(e)
(cocher une des deux cases)
□ ne serai pas accompagné(e) pour la suite de mon parcours
□ demande à être accompagné(e) pour la suite de mon parcours »

Pièces justificatives à joindre :
□ Justificatif d’identité (se référer à la notice)
□ Justificatif des pré-requis acquis
□ Justificatif de diplôme/formation obtenu(e) permettant d’analyser la délivrance d’une dispense
□ FACULTATIF : Autres justificatifs à l’initiative du candidat (ex : enquête professionnelle, stage au sein d’une entreprise, suivi de MOOC, CV…)

 

ANNEXE IV
NOTICE DES MODÈLES DE DOSSIER DE FAISABILITÉ

– Pour vous aider, ci-après le tableau de correspondance des niveaux de certification :

Le niveau 2 ne donne pas lieu à la délivrance d’un diplôme mais atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L’activité professionnelle associée s’exerce avec un niveau restreint d’autonomie.

Cette rubrique s’adresse exclusivement aux candidats bénéficiant d’un accompagnement. Dans le cas où vous avez choisi de ne pas vous faire accompagner cette rubrique n’est pas présente dans votre formulaire.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT/DE LA CANDIDATE À SUIVRE CE PARCOURS *

□ Ne souhaite pas être accompagné pour la suite de mon parcours : Si le candidat coche cette case, il reste nécessaire de passer par le portail numérique « France VAE » mentionné à l’article R. 6411-2 du code du travail pour déposer le dossier de validation afin que ce dernier soit transmis au certificateur.
Pièces justificatives à joindre :
□ Justificatif d’identité : sont acceptés les documents suivants :

– personne de nationalité française : photocopie de carte nationale d’identité ou de passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans ;
– ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse : photocopie de passeport délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité, ou photocopie de toute pièce d’identité en cours de validité qui pourra être confirmée par l’autorité consulaire, en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie de document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA), en cours de validité ;
– ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne : photocopie de passeport délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité, ou photocopie de toute pièce d’identité en cours de validité qui pourra être confirmée par l’autorité consulaire, en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA) ou titre d’identité et de voyage pour réfugié(e), pour apatride ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire, en cours de validité.

□ Justificatif des prérequis acquis : joindre tous documents attestant de l’obtention des prérequis listés dans le dossier de faisabilité (attestation de réussite, diplôme, certificat, mémoires…etc.)
□ Justificatif de diplôme/formation obtenu(e) : joindre tous documents attestant de l’obtention d’un diplôme et/ou de la réalisation d’une action de formation permettant au certificateur d’analyser la délivrance d’une dispense.
□ Facultatif : Afin d’éclairer la décision du certificateur quant à la recevabilité de la candidature, des documents complémentaires peuvent être joints au dossier, notamment afin de justifier la réalisation totale ou partielle d’une activité liée aux compétences listées dans le référentiel de certification (rubriques 7 et 8 notamment). Autres justificatifs à l’initiative du candidat/de la candidate : pour rappel, aucun justificatif autre que ceux obligatoires dans le cadre des prérequis ou des demandes de dispenses ne doit être exigé du candidat.

Date et signature(s)

Fait le 3 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice