Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2435356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/TSSD2435356A/jo/texte
Source : JORF n°0011 du 14 janvier 2025, texte n° 7
En-tête
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-102, R. 262-111 et R. 247-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 413-3 et R. 142-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses article R. 5312-38, R. 5312-40, R. 5312-41, R. 5312-42-1 et R. 5312-42-3 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 relatif à la déclaration sociale nominative,
Arrête :
Article 1
Les opérations de traitement réalisées en responsabilité conjointe en application du dernier alinéa du I de l’article R. 5312-38 du code du travail ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l’article R. 5312-38 du code du travail, en application de l’article R. 5312-40 du même code, sont précisés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l’article R. 5312-38 du code du travail, en application de l’article R. 5312-41 du même code, sont précisés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4
La liste des services de l’Etat mentionnée au 1° du II de l’article R. 5312-42-1 du code du travail est fixée à l’annexe 4 du présent arrêté.
Article 5
La liste des organismes ayant financé ou prescrit une formation à un demandeur d’emploi mentionnés au 6° du II de l’article R. 5312-42-3 du code du travail est fixée à l’annexe 5 du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES PAR L’OPÉRATEUR FRANCE TRAVAIL EN RESPONSABILITÉ CONJOINTE
| Opérations de traitement | Responsable conjoint de traitement avec l’opérateur France Travail |
|---|---|
| Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap mentionné à l’article D. 5312-50 du code du travail | Les organismes de placement spécialisés mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail. |
| Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition des demandeurs d’emploi d’une plateforme d’évaluation des compétences numériques. | Le groupement d’intérêt public « Pix » relevant de l’arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « PIX » |
ANNEXE 2
LISTE DES TRAITEMENTS POUVANT ALIMENTER LE SYSTÈME D’INFORMATION FRANCE TRAVAIL
| Traitements pouvant alimenter le système d’information France Travail | Finalités |
|---|---|
| Traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative » mentionné à l’article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 relatif à la déclaration sociale nominative | Pour l’édition de l’attestation d’employeur mentionnée à l’article R. 1234-9 du code du travail, pour le relevé de mission de travail temporaire prévu à l’article L. 1251-46 du code du travail, pour la proposition du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-65 du code du travail, pour le recouvrement des contributions dont l’opérateur France Travail assure le recouvrement en application de l’article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que pour le développement d’une expertise sur l’évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences et pour l’évaluation des résultats des actions d’accompagnement. |
| Déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article R. 1221-17 du code du travail | Pour disposer des informations mentionnées à l’article R. 1221-17 du code du travail et ainsi de produire des statistiques sur le marché du travail de pouvoir et de mettre à jour la liste des demandeurs d’emploi. |
| Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » mentionné à l’article R. 6323-13 du code du travail | Pour mettre en œuvre le partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail et pour la mise en œuvre de l’outil numérique OuiForm permettant la coordination des politiques d’accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l’obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents |
| Fichier d’annonces légales | Pour identifier les entreprises et leurs dirigeants, notamment pour ce qui concerne l’offre de service proposée par l’opérateur France Travail aux entreprises. |
| Traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » mentionné à l’article 1er du décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » | Pour l’inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d’engagement, l’accès aux données d’actualisation du jeune et la transmission des sanctions. |
| Traitement de données à caractère personnel des conseils départementaux mentionnés à l’article R. 262-111 du code de l’action sociale et des familles | Pour permettre de mettre à jour la liste des demandeurs d’emploi et de coordonner avec les conseils départementaux le suivi des demandeurs d’emploi. |
| Traitements de données à caractère personnel de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l’article R. 262-102 du code de l’action sociale et des familles et à l’article R. 5312-32 du code du travail | Pour permettre d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les demandeurs du revenu de solidarité active ainsi que leurs conjoints, concubins et partenaires de pacte civil de solidarité et pour les orienter, ainsi que pour disposer des informations nécessaires aux missions d’indemnisation et d’accompagnement de ces demandeurs d’emploi. |
| Système de gestion et d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) | Pour la collecte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de la décision d’orientation prononcée par la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées, conformément au 5° du I de l’article R. 247-5 du code de l’action sociale et des familles. |
| Gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS) | Pour participer à la réinsertion des personnes sous-main de justice en application de l’article L. 412-1 du code pénitentiaire |
ANNEXE 3
LISTE DES TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE SYSTÈME D’INFORMATION FRANCE TRAVAIL
| Traitements pouvant alimenter le système d’information France Travail | Finalités |
|---|---|
| Traitement de données à caractère personnel de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Pour la participation de l’opérateur France Travail aux parcours d’intégration sociale et professionnelle des étrangers en application de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
| Traitement de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP) | Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la détermination de certains taux réduits de cotisations ou contributions ou de l’étude des conditions d’attribution de certaines aides ou allocations soumises à condition de ressources |
| Système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale | Pour identifier de manière unique les demandeurs d’emploi et les salariés par la certification de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) |
| Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l’article R. 142-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France | Pour vérifier la validité du titre de séjour, l’accès au marché du travail et le droit de s’inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi |
| Fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires | Pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d’emploi |
| Traitement de données à caractère personnel des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire | Pour garantir les droits sociaux des demandeurs d’emploi ou d’éviter les cumuls indus d’allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire |
| Traitement de données à caractère personnel des acteurs des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation | Pour l’exercice de leurs missions légales, notamment l’information, l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que le versement d’aides et d’autres prestations |
| Traitement de données à caractère personnel de l’Agence des services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime | Pour l’exercice de ses missions légales relatives au versement, au contrôle et au pilotage des dispositifs d’aide à l’emploi |
| Fichier d’annonces légales | Pour vérifier si l’usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, de la demande d’allocation de chômage ou de toute demande d’aide à l’emploi pouvant être accordée au demandeur d’emploi ou à l’employeur |
| Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » | Pour l’inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d’engagement, l’accès aux données d’actualisation du jeune et la transmission des sanctions. |
| Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » mentionné à l’article R. 6323-13 du code du travail | Pour mettre en œuvre le partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail afin d’assurer l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ou en parcours d’insertion sociale et pour la mise en œuvre de l’outil numérique OuiForm permettant la coordination des politiques d’accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l’obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents. |
ANNEXE 4
LISTE DES SERVICES DE L’ÉTAT MENTIONNÉE AU 1O DU II DE L’ARTICLE R. 5312-42-1 DU CODE DU TRAVAIL
1° La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
2° La direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques.
ANNEXE 5
LISTE DES ORGANISMES AYANT FINANCÉ OU PRESCRIT UNE FORMATION À UN DEMANDEUR MENTIONNÉS AU 6O DU II DE L’ARTICLE R. 5312-42-3 DU CODE DU TRAVAIL D’EMPLOI
1° L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense (EPIDE) ;
2° L’association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
3° L’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l’article L. 5315-2 du code du travail (AFPA).
Date et signature(s)
Fait le 3 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe