Références

NOR : IOMV2303609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/IOMV2303609A/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 5 février 2023, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-8 à L. 112-13 ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur) ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2021 modifié fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de dépôt en ligne et les règles de notification des communications entre l’administration et les usagers, applicables aux déclarations et demandes déposées au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023.

Article 2

L’application mentionnée à l’article 1er est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée « Natali ».
Elle permet à tout personne d’accomplir par voie électronique les démarches nécessaires liées aux procédures relevant du ministère chargé des naturalisations et prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, dès sa mise sa disposition selon un calendrier fixé par l’arrêté susvisé du 30 juillet 2021.
La liaison s’effectue au moyen d’un protocole sécurisé, depuis le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
L’usager peut accéder au télé-service en s’identifiant au moyen, soit de son numéro de visa d’entrée sur le territoire français ou de titre de séjour, soit de ses données d’identification utilisées dans le cadre du télé-service mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, soit de ses identifiants France Connect.

Article 3

En cas de dépôt d’une demande au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article 1er, toute communication de l’administration à l’égard de l’usager donne lieu à l’envoi d’un message sur l’espace personnel de ce dernier créé dans l’application, accompagné, le cas échéant, d’un ou plusieurs fichiers.
La date et l’heure de l’envoi et de la mise à disposition de ce message et, le cas échéant, du fichier associé, sont établies par un accusé de mise à disposition et celles de la première consultation de ce message, par un accusé de lecture.
Tout envoi d’un message sur l’espace personnel de l’usager donne lieu à l’envoi automatique d’un message sur l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt de sa demande. Ce message précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu’elle impartit à l’intéressé.
Tout message sur l’espace personnel de l’usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l’accusé de lecture délivré par l’application. A défaut d’une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l’espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l’issue de ce délai.

Article 4

Pour l’application des dispositions de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d’envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l’application informatique mentionnée ci-avant et depuis l’espace personnel de l’usager est établie par l’attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l’adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.

Article 5

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon