Références

NOR : ECOR2508187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/ECOR2508187A/jo/texte
Source : JORF n°0084 du 8 avril 2025, texte n° 8

Informations

Publics concernés : entreprises de production ou de stockage d’énergie électrique, entités réalisant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité.

Objet : le présent arrêté vise à favoriser le développement de projets en adaptant les conditions de rémunération aux conditions de financements de projet sur les marchés et à assurer une meilleure transparence des flux financiers générés par les projets sur les charges de service public de l’énergie au fil de leur durée de vie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux nouveaux projets.

Application : l’arrêté est pris en application du L. 121-7 du code de l’énergie.

En-tête

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 14 janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2025-70 de la Commission de régulation de l’énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :

Article 1

Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est modifié comme suit :

-les mots : « ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d’ouvrages de stockage mentionnés au b de l’article L. 121-7 du code de l’énergie disposant de caractéristiques similaires » sont ajoutés après le mot : « projet » ;
-les mots : « du ministre en charge de l’énergie » sont remplacés par les mots : « des ministres en charge de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) » ;
-au premier tiret, les mots : « la moyenne du taux moyen d’Etat (TME) de l’année précédent la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l’installation » et « 100 points » sont respectivement remplacés par les mots : « la moyenne du taux moyen d’Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE » et « 50 points » ;
-au second tiret, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
-au troisième tiret, les nombres : « 100,200,300 et 400 » sont remplacés par les nombres : « 75,150,225 et 300 » ;
-au quatrième tiret, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
-est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
«-une prime fixe supplémentaire en raison de la survenue d’aléa climatique ou tellurique pour les investissements mentionnés au premier alinéa de l’article 2 s’inscrivant dans les objectifs du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, limitée dans le temps et aux territoires selon la liste annexée au présent arrêté ».

Le second alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté des ministres en charge de l’énergie et du budget, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l’énergie de sa proposition de prime aux ministres en charge de l’énergie et du budget précisant, dans une annexe confidentielle :

«-le coût global du projet, sans actualisation, en distinguant les investissements, leur rémunération et les charges d’exploitation prévisionnels ;
«-l’impact prévisionnel sans actualisation par année sur les charges de service public de l’énergie sur la durée de vie du projet ;
«-le taux de rendement interne estimé du projet.

Les informations demandées pour chaque projet sont protégées au titre du secret des affaires au sens de l’article L.° 151-1 du code de commerce. »
Un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé est fixé par territoire pour des catégories d’ouvrages de stockage mentionnés au b de l’article L. 121-7 du code de l’énergie disposant de caractéristiques similaires, il est applicable aux investissements pour lesquels une délibération évaluant le coût normal et complet intervient au plus tard un an après la date de publication de l’arrêté. » est ajouté à l’article 1er.

Article 2

Au dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 6 avril 2020 susmentionné, les mots : « à hauteur de 30 % du taux de rémunération défini à l’article 1 » sont remplacés par les mots : « à un taux défini comme étant la moyenne du taux moyen d’Etat (TME) des deux derniers trimestres civils précédant la proposition de la CRE, d’une prime fixe respectivement de 75 et 150 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1 et 2 tels que définis à l’article 3, et d’une prime fixe de 225 points de base pour les territoires relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l’article 3 ».

Article 3

L’article 3 de l’arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est ainsi modifié :

-au troisième tiret les mots : « Mayotte et » sont supprimés et les mots : « à l’exception des installations raccordées au poste “ Margot ” situé à Saint Laurent du Maroni » sont ajoutés après le mot : « littoral » ;
-au quatrième tiret, le mot : « Mayotte, » est inséré avant les mots : « les îles Wallis et Futuna », les mots : « Futuna et » sont remplacés par le mot : « Futuna, » et les mots : « et les installations raccordées au poste “ Margot ” situé à Saint Laurent du Maroni » sont ajoutés après le mot : « littoral ».

Article 4

L’article 5 de l’arrêté du 6 avril 2020 susmentionné est remplacé par l’article suivant :

« Art. 5.-La Commission de régulation de l’énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l’année suivante. »

Article 5

L’alinéa suivant est annexé : « Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l’article 1er du présent arrêté

».

Article 6

Le directeur de l’énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac