Références

NOR : TSSS2509748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/28/TSSS2509748A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 29 mars 2025, texte n° 10

En-tête

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,
Arrêtent :

Article 1

Le plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Article 2

L’arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier