Références

NOR : TSSS2504394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/28/TSSS2504394A/jo/texte
Source : JORF n°0107 du 7 mai 2025, texte n° 23

Informations

Publics concernés : assurés handicapés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Objet : le texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestations mais reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d’incapacité permettant l’accès à la retraite anticipée des travailleurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

En-tête

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mars 2025,
Arrêtent :

Article 1

A la fin du II de l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2015 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de refus mentionnées à la phrase précédente ont une durée de validité d’un an à compter de leur notification à l’assuré pour l’appréciation de la condition d’incapacité permanente définie à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Savarin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre