🟦 Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

Au sommaire :

Références

NOR : ARMH2225403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ARMH2225403A/jo/texte
Source : JORF n°0226 du 29 septembre 2022, texte n° 20

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 20 mai 2019 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Force armée ou formation rattachée	Type d’engagement	Nombre maximum de primes	Montant minimum de la prime (€)	Montant maximum de la prime (€)	Montant des primes attribuées en 2022	Montant des primes attribuées et versées en 2022 (M€)	Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
Armée de terre	Engagement à servir général (ESG)	8 072	1 000	5 000	33,53	20,73	Toutes
Armée de terre	Engagement à servir spécifique (ESS)	1 374	5 000	20 000	12,20	5,63	Commandement et contrôle aérospatial ; Conduite des aéronefs ; Maintenance des matériels terrestres ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Renseignement ; Gestion des ressources humaines ; Systèmes d’information et de communication ; Logistique et chaîne logistique ; Aide à la décision ; Affaires juridiques ; Communication ; Soutien munitions et pyrotechnie ; Restauration Hôtellerie et Loisirs, Opérations en milieu terrestre ; Infrastructures et politiques immobilières, Sécurité secours incendie, Environnement social et sciences humaines, Systèmes de forces, systèmes d’armes et équipement ; Santé et sécurité au travail ; Entrainement physique et sportif ; Finances ; Achats ; Santé ; Administration management transverses ; Musique ; Soutien de l’homme.
Armée de l’air et de l’espace	ESS	4 914	600	25 000	15,43	7,48	Conduite des aéronefs ; Commandement et contrôle aérospatial ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Systèmes d’information et de communication ; Renseignement ; Munitions et pyrotechnie ; Opérations en milieu terrestre ; Infrastructures et politique immobilière. ; Sécurité secours incendie ; Gestion des ressources humaines.
Marine nationale	ESS	2 898	600	25 000	13,65	3,58	Opérations en milieu maritime ; Exploitation nucléaire de défense ; Systèmes de forces, systèmes d’armes et équipement ; Renseignement ; Infrastructures et politique immobilière ; Opérations en milieu terrestre ; Commandement et contrôle aérospatial ; Systèmes d’information et de communication ; Logistique et chaîne logistique ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Munitions et pyrotechnie ; Maintenance des matériels terrestres ; Conduite des aéronefs ; Soutien pétrolier ; Enseignement général ; Restauration, hôtellerie et loisirs.
Service du commissariat des armées	ESS	8	10 000	10 000	0,08	0,07	Achats, Logistique et chaîne logistique ; Systèmes d’information et de communication/management des systèmes d’information, Gestion des ressources humaines/droits financiers individuels.
Service de l’énergie opérationnelle	ESS	97	3 000	10 000	0,40	0,35	Soutien pétrolier/maintenance matériels pétroliers ; Opérations en milieu terrestre
Service de santé des armées	ESG (praticiens officiers)	25	25 000	25 000	0,63	0,18	Santé : Profession médicale – Médecine des forces ; – Anesthésie-réanimation ; – Chirurgie orthopédique ; – Chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique, – Chirurgies « tête et cou » (1) ; – Médecine d’urgence ; – Psychiatrie. Profession paramédicales et péri médicales : – Assistant médico administratif ; – Technicien de laboratoire ; – Préparateur en pharmacie ; – Technicien supérieur hospitalier ; – Infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ; – Manipulateur en radiologie ; – Masseur kinésithérapeute.
	ESS (praticiens officiers)	31	25 000	25 000	0,77	0,77
	ESG (MITHA sous-officiers)	195	1 000	5 000	0,44	0,18
	ESS (MITHA sous-officiers)	185	5 000	10 000	0,92	0,60
Service de justice militaire	ESS	4	9 000	9 000	0,04	0,01	Juridique

(1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique.

Date et signature(s)

Fait le 23 septembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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