Références

NOR : MENE2514070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/MENE2514070A/jo/texte
Source : JORF n°0127 du 1 juin 2025, texte n° 3

En-tête

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,
Arrêtent :

Article 1

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l’article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

Article 2

Le montant des frais de gestion mentionnés à l’article 1er est déterminé chaque année sur la base d’un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d’une année font l’objet d’un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l’année suivante, dans les conditions définies à l’article 3.
Une convention conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations mentionnées à l’alinéa précédent.

Article 3

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l’article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l’année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l’année suivante.

Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l’année précédente.

Article 5

Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s’élève, au titre de l’année 2025 à 8 244 665 € dont il convient de déduire, en application du premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, la somme de 3 288 559 € correspondant à la différence constatée entre les frais de gestion prélevés et le montant des dépenses réellement engagées en 2023. En conséquence, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l’année 2025 s’élève à 4 956 106 €.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 mai 2025.

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
C. Pascal

Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
O. Ginez