ūüü¶ Arr√™t√© du 21 mars 2023 fixant les modalit√©s d’organisation, la nature, la dur√©e, les coefficients et le programme des √©preuves des concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public et les modalit√©s d’organisation des concours d’acc√®s aux cycles pr√©paratoires au concours interne et au troisi√®me concours

Références

NOR : PRMG2306938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/PRMG2306938A/jo/texte
Source : JORF n¬į0069 du 22 mars 2023, texte n¬į 3

En-tête

La Première ministre,
Sur proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res,
Vu le d√©cret n¬į 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’acc√®s et aux formations √† l’Institut national du service public, notamment son article 6 ;
Vu l’arr√™t√© du 16 d√©cembre 2015 modifi√© fixant la nature, la dur√©e et les coefficients des √©preuves d’acc√®s aux cycles pr√©paratoires au concours interne et au troisi√®me concours d’entr√©e √† l’Ecole nationale d’administration ;
Vu l’arr√™t√© du 31 octobre 2018 fixant les r√®gles d’organisation g√©n√©rale, la nature, la dur√©e, les coefficients et le programme des √©preuves du concours externe sp√©cial d’entr√©e √† l’Ecole nationale d’administration r√©serv√© aux titulaires d’un dipl√īme de doctorat,
Arrête :

Titre IER : CONCOURS EXTERNE D’ENTR√ČE √Ä L’INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

Chapitre Ier : Concours de la voie générale

Article 1

Les √©preuves du concours externe de la voie g√©n√©rale d’entr√©e √† l’Institut national du service public comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes.

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant en une note de r√©flexion sur une question contemporaine d’ordre g√©n√©ral, portant sur le r√īle des pouvoirs publics et leur rapport √† la soci√©t√© en lien avec un des deux th√®mes retenus et une liste de r√©f√©rences pour chacun d’eux. Ces th√®mes et ces listes sont publi√©s chaque ann√©e sur le site de l’institut, au plus tard un an avant le d√©but des √©preuves d’admissibilit√© (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2¬į Une √©preuve consistant, √† partir d’un dossier, en une note op√©rationnelle portant sur une probl√©matique d’√©conomie (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
3¬į Une √©preuve consistant, √† partir d’un dossier, en une note op√©rationnelle portant sur une probl√©matique de droit public (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 4 si choisie comme majeure ; coefficient : 2 si choisie comme mineure) ;
4¬į Une √©preuve consistant en des questions √† r√©ponses courtes pouvant porter sur les finances publiques, sur les questions sociales ainsi que sur les questions europ√©ennes et internationales (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
5¬į Une √©preuve consistant √† partir d’un dossier, en la r√©solution d’un cas pratique, portant sur les enjeux des transitions √©cologique ou num√©rique (dur√©e : quatre heures ; coefficient : 2).
Pour les √©preuves mentionn√©es aux 2¬į et 3¬į, le candidat choisit, au moment de son inscription, une mati√®re majeure et une mati√®re mineure.

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier, notamment √† partir d’une fiche individuelle renseign√©e par leurs soins, les qualit√©s et aptitudes, notamment manag√©riales, le savoir-√™tre et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel. Cette fiche permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires. Les √©l√©ments ainsi fournis donnent lieu √† un √©change qui, pour les titulaires d’un doctorat, est consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 8) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 6) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en la lecture d’un extrait et le commentaire d’un texte de 600 mots environ suivis d’une conversation avec le jury. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire. Les points au-dessus de 10 ne sont pas pris en compte (pr√©paration : quinze minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 1).

Chapitre II : Concours de la voie ¬ę Orient ¬Ľ

Article 2

Le concours externe de la voie ¬ę Orient ¬Ľ d’entr√©e √† l’Institut national du service public comporte cinq sections :
1¬į Europe orientale et Asie centrale ;
2¬į Asie m√©ridionale et Extr√™me-Orient ;
3¬į Maghreb, Moyen-Orient ;
4¬į Afrique ;
5¬į Europe centrale.
Les √©preuves de ce concours comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes :

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant, √† partir d’un dossier, en une note de r√©flexion portant sur les grands enjeux du monde contemporain (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
2¬į Une √©preuve de composition portant sur la civilisation, l’histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la g√©ographie √©conomique et humaine et la culture des pays de la section choisie (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
3¬į Une √©preuve consistant en une note d’analyse et de propositions √† partir d’un dossier faisant appel √† des connaissances crois√©es en droit public, droit europ√©en et/ou droit international (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 2) ;
4¬į Une √©preuve consistant en des questions √† r√©ponses courtes, en anglais, sur les enjeux globaux, notamment √©conomiques internationaux, du d√©veloppement et des n√©gociations climatiques internationales (dur√©e : trois heures ; coefficient : 2) ;
5¬į Une √©preuve consistant en des r√©ponses courtes, dans la langue choisie au moment de l’inscription, √† des questions √† partir d’un dossier compos√© dans cette m√™me langue permettant d’appr√©cier les connaissances linguistiques sur les th√®mes √©conomiques, culturels, sociaux de la section g√©ographique choisie et l’aptitude √† formuler des r√©ponses complexes. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (dur√©e : trois heures ; coefficient : 3) :
a) Section Europe orientale et Asie centrale : russe, turc ;
b) Section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi, japonais ;
c) Section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral, hébreu, persan ;
d) Section Afrique : haoussa, mandingue, peul, swahili, wolof ;
e) Section Europe centrale : allemand.

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier les qualit√©s et aptitudes notamment manag√©riales, le savoir-√™tre et la motivation des candidats √† partir d’une fiche individuelle renseign√©e par leurs soins et d’une courte pr√©sentation de leur projet professionnel tendant √† rejoindre le corps interminist√©riel des administrateurs de l’Etat, et en particulier, √† apporter au minist√®re de l’Europe et des affaires √©trang√®res leur expertise de la section g√©ographique choisie. Cette fiche permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires. Les √©l√©ments ainsi fournis donnent lieu √† un √©change qui, pour les titulaires d’un doctorat, est consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 6) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 4) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√©. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 2) ;
4¬į Une √©preuve dans la langue choisie au moment de l’inscription consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√© en lien avec la section choisie (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : quarante-cinq minutes ; coefficient : 3) ;
5¬į Une √©preuve facultative de troisi√®me langue s√©lectionn√©e parmi les langues suivantes et non choisie pour l’√©preuve √©crite d’admissibilit√© : allemand, amharique, arabe litt√©ral, arabe maghr√©bin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), cor√©en, espagnol, grec, haoussa, h√©breu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indon√©sien, malgache, mandingue, n√©erlandais, norv√©gien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, su√©dois, swahili, tch√®que, tha√Į, turc, vietnamien, wolof.
L’√©preuve de langue facultative consiste en une interrogation orale √† partir de la traduction et du commentaire d’un document r√©dig√© dans cette langue (pr√©paration : vingt minutes ; dur√©e : vingt minutes ; coefficient 1). Seuls comptent, en vue de l’admission, les points au-dessus de 10 sur 20.

Titre II : CONCOURS INTERNE D’ENTR√ČE √Ä L’INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

Chapitre Ier : Concours de la voie générale

Article 3

Les √©preuves du concours interne de la voie g√©n√©rale d’entr√©e √† l’Institut national du service public comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes :

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant en une note de r√©flexion sur une question contemporaine d’ordre g√©n√©ral, portant sur le r√īle des pouvoirs publics et leur rapport √† la soci√©t√© avec un th√®me et une liste de r√©f√©rences. Ce th√®me et cette liste sont publi√©s chaque ann√©e, sur le site internet de l’institut, au plus tard un an avant le d√©but des √©preuves (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2¬į Une √©preuve consistant en une note op√©rationnelle, √† partir d’un dossier, en droit public ou en √©conomie, au choix des candidats au moment de leur inscription (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
3¬į Une √©preuve consistant en des questions √† r√©ponses courtes pouvant porter sur les finances publiques, sur les questions sociales ainsi que sur les questions europ√©ennes et internationales (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
4¬į Une √©preuve de r√©solution d’un cas pratique, √† partir d’un dossier portant sur des enjeux manag√©riaux et organisationnels (dur√©e : quatre heures ; coefficient : 2).

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier, notamment √† partir d’un dossier pr√©sentant leur exp√©rience professionnelle renseign√© par leurs soins, les qualit√©s et aptitudes, notamment manag√©riales, le savoir-√™tre et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel. Ce dossier permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires qui donnent lieu √† un √©change consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 7) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 5) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en la lecture d’un extrait et le commentaire d’un texte de 600 mots environ suivis d’une conversation avec le jury. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire. Les points au-dessus de 10 ne sont pas pris en compte (pr√©paration : quinze minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 1).

Chapitre II : Concours de la voie ¬ę Orient ¬Ľ

Article 4

Le concours interne de la voie ¬ę Orient ¬Ľ d’entr√©e √† l’Institut national du service public comporte les cinq sections suivantes :
1¬į Europe orientale et Asie centrale ;
2¬į Asie m√©ridionale et Extr√™me-Orient ;
3¬į Maghreb, Moyen-Orient ;
4¬į Afrique ;
5¬į Europe centrale.
Les candidats doivent indiquer, au moment de leur inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Les √©preuves de ce concours comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes :

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant en une composition portant sur la civilisation, l’histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, g√©ographiques, √©conomique et humaine et la culture des pays de la section g√©ographique choisie (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
2¬į Une √©preuve compos√©e de deux s√©ries de deux questions √† r√©ponse courte. La premi√®re s√©rie de deux questions porte sur le cadre juridique des relations internationales. La seconde s√©rie de deux questions porte sur les enjeux contemporains des relations internationales. Pour cette √©preuve, les questions sont not√©es sur vingt points chacune (dur√©e : 4 heures ; coefficient : 3) ;
3¬į Une √©preuve de r√©solution d’un cas pratique, √† partir d’un dossier portant sur des enjeux manag√©riaux et organisationnels (dur√©e : quatre heures ; coefficient 2) ;
4¬į Une √©preuve consistant en la r√©solution d’un cas pratique diplomatique et consulaire en anglais √† partir d’un dossier compos√© en anglais et/ou en fran√ßais. Cette √©preuve donne lieu √† la r√©daction d’une note verbale, d’un m√©morandum, d’un communiqu√© de presse ou d’√©l√©ments de langage en anglais. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (3 heures ; coefficient : 2) ;
5¬į Une √©preuve consistant en la r√©solution d’un cas pratique diplomatique et consulaire √† partir d’un dossier compos√© en fran√ßais et/ou dans la langue choisie au moment de l’inscription. Cette √©preuve donne lieu √† la r√©daction d’une note verbale, d’un m√©morandum, d’un communiqu√© de presse ou d’√©l√©ments de langage dans cette m√™me langue. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (3 heures ; coefficient : 2) :
a) Section Europe orientale et Asie centrale : russe, turc ;
b) Section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi, japonais ;
c) Section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral, hébreu, persan ;
d) Section Afrique : haoussa, mandingue, peul, swahili, wolof ;
e) Section Europe centrale : allemand

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier, notamment √† partir d’un dossier pr√©sentant leur exp√©rience professionnelle renseign√© par leurs soins, les qualit√©s et aptitudes, notamment manag√©riales, le savoir-√™tre et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel tendant √† rejoindre le corps interminist√©riel des administrateurs de l’Etat, et en particulier, √† apporter au minist√®re de l’Europe et des affaires √©trang√®res leur expertise de la section g√©ographique choisie. Ce dossier permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires qui donnent lieu √† un √©change consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 6) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 4) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√©. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 3) ;
4¬į Une √©preuve dans la langue choisie au moment de l’inscription consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√© en lien avec la section choisie ; (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : quarante-cinq minutes ; coefficient : 4) ;
5¬į Une √©preuve facultative de troisi√®me langue s√©lectionn√©e parmi les langues suivantes et non choisie pour l’√©preuve √©crite d’admissibilit√© : allemand, amharique, arabe litt√©ral, arabe maghr√©bin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), cor√©en, espagnol, grec, haoussa, h√©breu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indon√©sien, malgache, mandingue, n√©erlandais, norv√©gien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, su√©dois, swahili, tch√®que, tha√Į, turc, vietnamien, wolof.
L’√©preuve de langue facultative consiste en une interrogation orale √† partir de la traduction et du commentaire d’un document r√©dig√© dans cette langue (pr√©paration : vingt minutes ; dur√©e : vingt minutes ; coefficient 1). Seuls comptent, en vue de l’admission, les points au-dessus de 10 sur 20.

Titre III : TROISI√ąME CONCOURS D’ENTR√ČE √Ä L’INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

Chapitre Ier : Concours de la voie générale

Article 5

Les √©preuves du troisi√®me concours de la voie g√©n√©rale d’entr√©e √† l’Institut national du service public comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes :

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant en une note de r√©flexion sur une question contemporaine d’ordre g√©n√©ral, portant sur le r√īle des pouvoirs publics et leur rapport √† la soci√©t√© avec un th√®me et une liste de r√©f√©rences. Ce th√®me et cette liste sont publi√©s chaque ann√©e, sur le site internet de l’institut, au plus tard un an avant le d√©but des √©preuves (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 2) ;
2¬į Une √©preuve consistant en une note op√©rationnelle, √† partir d’un dossier, en droit public ou en √©conomie, au choix des candidats au moment de l’inscription (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
3¬į Une √©preuve consistant en des questions √† r√©ponses courtes pouvant porter sur les finances publiques, sur les questions sociales ainsi que sur les questions europ√©ennes et internationales (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
4¬į Une √©preuve de r√©solution d’un cas pratique, √† partir d’un dossier portant sur des enjeux manag√©riaux et organisationnels (dur√©e : quatre heures ; coefficient : 2).

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier, √† partir √† partir d’un dossier pr√©sentant leur exp√©rience professionnelle renseign√© par leurs soins, les qualit√©s et aptitudes, notamment manag√©riales, et savoir-√™tre et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel. Ce dossier permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires qui donnent lieu √† un √©change consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 7) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 6) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en la lecture d’un extrait et le commentaire d’un texte de 600 mots environ suivis d’une conversation avec le jury. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire. Les points au-dessus de 10 ne sont pas pris en compte (pr√©paration : quinze minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 1).

Chapitre II : Concours de la voie ¬ę Orient ¬Ľ

Article 6

Le troisi√®me concours de la voie ¬ę Orient ¬Ľ d’entr√©e √† l’Institut national du service public porte sur l’une des cinq sections suivantes :
1¬į Europe orientale et Asie centrale ;
2¬į Asie m√©ridionale et Extr√™me-Orient ;
3¬į Maghreb, Moyen-Orient ;
4¬į Afrique ;
5¬į Europe centrale.
Les candidats doivent indiquer, au moment de l’inscription, la section au titre de laquelle ils demandent √† √™tre admis √† concourir.
Les √©preuves de ce concours comprennent les √©preuves √©crites d’admissibilit√© et les √©preuves orales d’admission suivantes :

I. – Epreuves d’admissibilit√©

1¬į Une √©preuve consistant en une composition portant sur la civilisation, l’histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, g√©ographiques, √©conomique et humaine et la culture des pays de la section g√©ographique choisie (dur√©e : cinq heures ; coefficient : 3) ;
2¬į Une √©preuve compos√©e de deux s√©ries de deux questions √† r√©ponse courte. La premi√®re s√©rie de deux questions porte sur le cadre juridique des relations internationales. La seconde s√©rie de deux questions porte sur les enjeux contemporains des relations internationales. Pour cette √©preuve, les questions sont not√©es sur vingt points chacune (dur√©e : 4 heures ; coefficient : 3) ;
3¬į Une √©preuve de r√©solution d’un cas pratique, √† partir d’un dossier portant sur des enjeux manag√©riaux et organisationnels (dur√©e : quatre heures ; coefficient 2) ;
4¬į Une √©preuve consistant en la r√©solution d’un cas pratique diplomatique et consulaire √† partir d’un dossier compos√© en anglais et/ou en fran√ßais. Cette √©preuve donne lieu √† la r√©daction d’une note verbale, d’un m√©morandum, d’un communiqu√© de presse ou d’√©l√©ments de langage en anglais. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (dur√©e : trois heures ; coefficient : 2) ;
5¬į Une √©preuve consistant en la r√©solution d’un cas pratique diplomatique et consulaire √† partir d’un dossier compos√© en fran√ßais et/ou dans la langue choisie au moment de l’inscription. Cette √©preuve donne lieu √† la r√©daction d’une note verbale, d’un m√©morandum, d’un communiqu√© de presse ou d’√©l√©ments de langage dans cette m√™me langue. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (dur√©e : trois heures ; coefficient : 2) :
a) Section Europe orientale et Asie centrale : russe, turc ;
b) Section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi, japonais ;
c) Section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral, hébreu, persan ;
d) Section Afrique : haoussa, mandingue, peul, swahili, wolof ;
e) Section Europe centrale : allemand

II. – Epreuves d’admission

1¬į Une √©preuve d’entretien permettant d’appr√©cier, notamment √† partir d’un dossier pr√©sentant leur exp√©rience professionnelle renseign√© par leurs soins, les qualit√©s et les aptitudes, notamment manag√©riales, le savoir-√™tre et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel tendant √† rejoindre le corps interminist√©riel des administrateurs de l’Etat, et en particulier, √† apporter au minist√®re de l’Europe et des affaires √©trang√®res leur expertise de la section g√©ographique choisie. Ce dossier permet notamment aux titulaires d’un doctorat de pr√©senter leurs travaux universitaires qui donnent lieu √† un √©change consacr√© √† la reconnaissance des acquis de l’exp√©rience professionnelle r√©sultant de la formation √† la recherche et par la recherche, conform√©ment √† l’article L. 412-1 du code de la recherche (dur√©e : une heure, dont un expos√© liminaire d’au plus dix minutes ; coefficient : 6) ;
2¬į Une √©preuve de mise en situation collective permettant d’appr√©cier, dans un contexte professionnel, les comp√©tences relationnelles des candidats, et plus particuli√®rement leur capacit√© √† coop√©rer pour rechercher collectivement une solution √† un probl√®me concret d’action publique (dur√©e : une heure au maximum, incluant d’√©ventuels temps de pr√©paration ; coefficient : 4) ;
3¬į Une √©preuve en langue anglaise consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√©. Toute note inf√©rieure √† 10 sur 20 est √©liminatoire (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : trente minutes ; coefficient : 3) ;
4¬į Une √©preuve dans la langue choisie au moment de l’inscription consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√© en lien avec la section choisie (pr√©paration : trente minutes ; dur√©e : quarante-cinq minutes ; coefficient : 4) ;
5¬į Une √©preuve facultative de troisi√®me langue s√©lectionn√©e parmi les langues suivantes et non choisie pour l’√©preuve √©crite d’admissibilit√© : allemand, amharique, arabe litt√©ral, arabe maghr√©bin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), cor√©en, espagnol, grec, haoussa, h√©breu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indon√©sien, malgache, mandingue, n√©erlandais, norv√©gien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, su√©dois, swahili, tch√®que, tha√Į, turc, vietnamien, wolof.
L’√©preuve de langue facultative consiste en une interrogation orale √† partir de la traduction et du commentaire d’un document r√©dig√© dans cette langue (pr√©paration : vingt minutes ; dur√©e : vingt minutes ; coefficient 1). Seuls comptent, en vue de l’admission, les points au-dessus de 10 sur 20.

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D’ENTR√ČE √Ä L’INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

Article 7

Le programme des mati√®res des √©preuves des concours ouvrant acc√®s √† l’Institut national du service public est fix√© en annexe du pr√©sent arr√™t√©.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURYS

Chapitre Ier : Concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public

Article 8

Le jury de chaque concours d’entr√©e comprend, outre le pr√©sident, au maximum quatre-vingt membres.
Le pr√©sident du jury ou l’un de ses assesseurs est un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire appartenant au corps des conseillers des affaires √©trang√®res et ministres pl√©nipotentiaires ou au corps des administrateurs de l’Etat et affect√© au minist√®re des affaires √©trang√®res. L’arr√™t√© pr√©vu au dernier alin√©a de l’article 6 du d√©cret du 25 janvier 2023 susvis√© d√©signe, parmi les assesseurs, le rempla√ßant du pr√©sident dans le cas o√Ļ celui-ci se trouverait dans l’impossibilit√© de poursuivre sa mission.
Le pr√©sident du jury et ses assesseurs sont des membres communs √† l’ensemble des jurys des concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public. D’autres membres du jury peuvent √™tre communs √† l’ensemble de ces concours.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des correcteurs et examinateurs peuvent √™tre d√©sign√©s par d√©cision du directeur de l’institut pour participer, avec les membres du jury, √† la correction des √©preuves √©crites et aux √©preuves orales de la voie g√©n√©rale et, s’agissant de la voie Orient, sur proposition du directeur g√©n√©ral de l’administration g√©n√©rale et de la modernisation du minist√®re des affaires √©trang√®res.

Article 9

Les √©preuves √©crites sont anonymes. Chacune est not√©e par deux correcteurs, dont l’un au moins a la qualit√© de membre de jury.
Les √©preuves orales sont √©valu√©es par au moins deux examinateurs, dont l’un au moins est membre du jury, √† l’exception des √©preuves orales de langue √©trang√®re qui peuvent √™tre √©valu√©es par des examinateurs n’ayant pas la qualit√© de membre de jury. Les √©preuves de langue facultative des concours de la voie ¬ę Orient ¬Ľ sont √©valu√©es par des examinateurs n’ayant pas la qualit√© de membre de jury.
L’√©preuve de mise en situation collective pr√©vue aux 2¬į du II des articles 4 et 6 est √©valu√©e par le m√™me groupe de membres de jury et d’examinateurs. Elle peut √™tre mutualis√©e.
Pour chaque concours, l’√©preuve d’entretien est not√©e par le pr√©sident et au moins quatre autres membres du jury.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut √™tre d√©clar√© admissible ou admis s’il n’a pas particip√© √† l’ensemble des √©preuves ou si une note √©liminatoire lui a √©t√© attribu√©e.

Chapitre II : Concours d’acc√®s aux cycles pr√©paratoires

Article 10

Un jury proc√®de √† la s√©lection des candidats admis √† suivre le cycle pr√©paratoire au concours interne d’entr√©e √† l’Institut national du service public.
Le jury comprend, outre un pr√©sident, quatre fonctionnaires dont deux au moins sont choisis parmi les membres de l’un des corps recrut√©s par la voie de l’Institut national du service public ou de l’Ecole nationale d’administration exer√ßant des responsabilit√©s sup√©rieures.
L’arr√™t√© pr√©vu au dernier alin√©a de l’article 12 du d√©cret du 25 janvier 2023 susvis√© d√©signe le rempla√ßant du pr√©sident dans le cas o√Ļ celui-ci se trouverait dans l’impossibilit√© de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des correcteurs peuvent √™tre d√©sign√©s par d√©cision du directeur de l’institut pour participer, avec les membres du jury, √† la correction des √©preuves √©crites.
Les √©preuves √©crites sont anonymes et corrig√©es par deux correcteurs dont l’un au moins est membre du jury. L’√©preuve d’admission est not√©e par le pr√©sident et les membres du jury.

Article 11

Un jury proc√®de √† la s√©lection des candidats admis √† suivre le cycle pr√©paratoire au troisi√®me concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public.
Ce jury comprend, outre un président :
1¬į Deux fonctionnaires, dont un au moins choisi parmi les membres de l’un des corps recrut√©s par la voie de l’Institut national du service public ou de l’Ecole nationale d’administration exer√ßant ou ayant exerc√© des responsabilit√©s sup√©rieures ;
2¬į Deux personnalit√©s n’ayant pas la qualit√© de fonctionnaire choisies en raison de leur exp√©rience professionnelle.
L’arr√™t√© pr√©vu au dernier alin√©a de l’article 12 du d√©cret du 25 janvier 2023 susvis√© d√©signe le rempla√ßant du pr√©sident dans le cas o√Ļ celui-ci se trouverait dans l’impossibilit√© de poursuivre sa mission.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des correcteurs peuvent √™tre d√©sign√©s par le directeur de l’institut pour participer √† la correction des copies.

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

I. – L’arr√™t√© du 16 d√©cembre 2015 susvis√© est ainsi modifi√© :
1¬į A l’article 1er, apr√®s les mots : ¬ę au concours interne ¬Ľ, sont ins√©r√©s les mots : ¬ę de la voie g√©n√©rale ¬Ľ ;
2¬į A l’article 2, apr√®s les mots : ¬ę au troisi√®me concours ¬Ľ, sont ins√©r√©s les mots : ¬ę de la voie g√©n√©rale ¬Ľ.
II. – A la premi√®re phrase des articles 1er et 2 de l’arr√™t√© du 31 octobre 2018 susvis√©, apr√®s les mots : ¬ę concours externe sp√©cial ¬Ľ, sont ins√©r√©s les mots : ¬ę de la voie g√©n√©rale ¬Ľ.

Article 13

L’arr√™t√© du 16 avril 2014 fixant la nature, la dur√©e et le programme des √©preuves des concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public est abrog√©.

Article 14

Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© entrent en vigueur √† compter de la date de publication de l’arr√™t√© autorisant l’ouverture, dans chaque voie, du concours externe, du deuxi√®me concours externe, du concours externe sp√©cial, du concours interne et du troisi√®me concours d’entr√©e √† l’Institut national du service public pour l’ann√©e 2024.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PROGRAMME DES MATI√ąRES DES √ČPREUVES
I. – VOIE G√ČN√ČRALE

1. Epreuves d’admissibilit√©

1.1. Concours externe, concours interne, troisième concours
1.1.1. Epreuve portant sur le droit public

L’√©preuve vise √† appr√©cier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public g√©n√©ral (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l’Union europ√©enne, droit de la Convention europ√©enne des droits de l’homme). Elle a pour objet de v√©rifier leur aptitude √† l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacit√© √† proposer des orientations argument√©es et op√©rationnelles.
Le sujet est accompagn√© d’un dossier ne d√©passant pas dix pages, compos√© d’un ensemble de documents (notamment textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine). Ce dossier est destin√© √† nourrir la r√©flexion. Il ne doit pas donner lieu √† une synth√®se mais permettre aux candidats d’en extraire les √©l√©ments utiles √† la construction de leur raisonnement, qui doit s’appuyer sur de solides connaissances des notions, instruments et m√©canismes juridiques.
Le programme de l’√©preuve de droit public est fix√© comme suit :
1. L’Etat de droit, cadre de l’action publique
A. РLa hiérarchie des normes

РLa Constitution, le bloc de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle ;
– Le droit international, dont la Convention europ√©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert√©s fondamentales et la jurisprudence de la Cour europ√©enne des droits de l’homme ;
– Le droit de l’Union europ√©enne : les trait√©s constitutifs, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ√©enne, le droit d√©riv√©, les principes g√©n√©raux du droit de l’Union europ√©enne ;
РLes lois et les règlements ;
РLa jurisprudence administrative et les principes généraux du droit ;
РLes conflits de normes et leur règlement ;
– L’exigence de qualit√© des normes : intelligibilit√©, accessibilit√©, port√©e normative, s√©curit√© juridique ; le r√īle de l’administration dans le respect de cette exigence : codification et simplification, avis pr√©alables, √©tudes d’impact, suivi de l’application des normes ;

B. – La protection des droits fondamentaux

РLes droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
– Le syst√®me de contr√īle du respect de la Convention europ√©enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert√©s fondamentales ;
– La protection des droits fondamentaux dans l’Union europ√©enne ;

C. РLes rapports entre les ordres national et européen

– La r√©partition des comp√©tences entre l’Union europ√©enne et les Etats membres : les grandes cat√©gories de comp√©tences de l’Union europ√©enne, les comp√©tences externes de l’Union europ√©enne, les principes d’attribution, de pr√©emption et de coh√©rence ; l’exercice des comp√©tences de l’Union europ√©enne et les principes de subsidiarit√© et de proportionnalit√© ;
– Les principes fondamentaux du droit de l’Union europ√©enne : l’applicabilit√© imm√©diate, la primaut√© et l’effet direct ;
– La mise en Ňďuvre du droit de l’Union europ√©enne en France ;
– La responsabilit√© de l’Etat pour les violations du droit de l’Union europ√©enne.

2. Conduire l’action publique
A. – Les acteurs

– La Commission europ√©enne, le Conseil de l’Union europ√©enne et le Parlement europ√©en ;
РLe Président de la République, le Gouvernement et la coordination interministérielle ;
РLe Parlement, les procédures législatives et les rapports avec le Gouvernement ;
РLes autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ;
– L’administration centrale de l’Etat ;
– L’administration territoriale de l’Etat et la d√©concentration ;
– Les √©tablissements publics nationaux ; les groupements d’int√©r√™t public et autres personnes morales de droit public et le recours aux personnes morales de droit priv√© par l’Etat ; le recours √† des personnes morales de droit priv√© par l’Etat ;
– Les collectivit√©s territoriales et la d√©centralisation : les cat√©gories de collectivit√©s locales ; les regroupements et la coop√©ration entre collectivit√©s locales ; le fonctionnement des collectivit√©s locales (comp√©tences, moyens et contr√īles) ; les √©tablissements publics locaux et autres personnes morales locales de droit public ;
– La participation des citoyens √† l’action publique.

B. РLes finalités

– La police administrative : les autorit√©s de police, la police g√©n√©rale et les polices sp√©ciales ; les r√©gimes d√©rogatoires dont l’√©tat d’urgence ;
– Le service public : les valeurs du service public, le r√©gime juridique et les modes de gestion des services publics, service d’int√©r√™t g√©n√©ral et service public, service public et concurrence, l’usager du service public ;
РLa régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, les régulations sectorielles dont la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.

C. – Les moyens

– Les grands principes du droit de la fonction publique ;
РLes grands principes du droit de la propriété des personnes publiques ;
РLa régie ; les entreprises et participations publiques ;
– Les concours financiers‚ÄĮ ;
РLes contrats administratifs : catégories ; conclusion ; exécution ; contentieux ;
– Les actes administratifs unilat√©raux : cat√©gories (actes r√©glementaires, actes individuels et sanctions) ; proc√©dures d’adoption ; r√©gimes ;
– Le droit souple et les incitations ;
– La mise en Ňďuvre des moyens : le principe de l√©galit√© ; le pouvoir discr√©tionnaire ; le principe de bonne administration et les principes de s√©curit√© juridique, de transparence et d’acc√®s aux documents ;

3. R√©pondre de l’action publique
A. РLa responsabilité

РLa responsabilité des personnes publiques : fondements et réparation (pour faute, sans faute) ;
РLa responsabilité des agents publics : personnelle, disciplinaire ;

B. – Les contr√īles non juridictionnels

– Les contr√īles internes √† l’administration : pouvoir hi√©rarchique, recours administratifs, pouvoir de tutelle ; inspections g√©n√©rales et contr√īles financiers ; Cour des comptes ;
– Les contr√īles externes √† l’administration : autorit√©s ind√©pendantes ; contr√īles parlementaires ; corps social ;
РLa médiation et les autres modes alternatifs de règlement des litiges.

C. – Les contr√īles juridictionnels

– Le Conseil constitutionnel et les recours constitutionnels ;
РLa répartition des compétences juridictionnelles entre juridictions administratives et juridictions judicaires ;
– Le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives ; organisation des juridictions ; la proc√©dure administrative contentieuse ; les recours contentieux ; l’ex√©cution des d√©cisions des juridictions administratives ;
– La Cour de justice de l’Union europ√©enne et les recours contentieux en droit de l’Union‚ÄĮ ;
– Le contr√īle de conventionnalit√© par les juridictions administratives et judiciaires.

D. – L’√©valuation

– Les dispositifs d’√©valuation ex ante ;
– Les dispositifs d’√©valuation ex post.

1.1.2. Epreuve portant sur l’√©conomie

L’√©preuve a pour objet de v√©rifier la capacit√© des candidats √† utiliser l’analyse, les concepts et les outils √©conomiques pour formuler un diagnostic et proposer des orientations argument√©es et op√©rationnelles de politiques publiques. Elle suppose, outre des connaissances en micro√©conomie et macro√©conomie et la capacit√© de les mobiliser pour analyser des situations concr√®tes, une aptitude √† d√©crire les encha√ģnements √©conomiques et √† faire le lien entre les outils de l’√©conomiste et les probl√®mes √©conomiques.
Le sujet est accompagn√© d’un dossier ne d√©passant pas dix pages, compos√© d’un ensemble de documents. Destin√© √† nourrir la r√©flexion, ce dossier ne doit pas donner lieu √† une synth√®se mais permettre aux candidats d’en extraire les √©l√©ments utiles √† la construction de leur raisonnement, qui doit s’appuyer sur une solide connaissance des faits, concepts et m√©canismes √©conomiques.
Le programme est fixé comme suit :
1. Cadres et instruments d’analyse √©conomique

– Les grandes √©tapes de l’histoire de la pens√©e √©conomique ;
– Les statistiques descriptives ;
РLes grands éléments de théorie des jeux ;
РLa modélisation mathématique.

2. Les comportements individuels

– Les choix de consommation et d’√©pargne ;
– L’offre de travail ;
– Les choix de production ;
– Les d√©cisions d’investissement ;
– les choix de localisation des hommes et des activit√©s dans l’espace.

3. Les marchés

– Les fronti√®res de l’entreprise et du march√© ;
РLe modèle concurrentiel, équilibres partiel et général ;
РLes politiques publiques en matière de concurrence et de régulation ;
– Les situations de concurrence imparfaite ;
– Les d√©faillances de march√© : asym√©tries d’information, externalit√©s, biens publics ;
РLe marché du travail ;
– L’incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des march√©s ; l’√©mergence de nouveaux march√©s ;
– L’√©change international et ses incidences sur la croissance et les revenus.

4. Le financement de l’√©conomie

– La finance d’entreprise ;
– L’interm√©diation financi√®re : banques et march√©s financiers ; la d√©sinterm√©diation financi√®re ;
– La monnaie, le cr√©dit et les taux d’int√©r√™t ;
РLes cycles et les crises financières ;
– Les modes de financement innovants : blockchain, cryptoactifs et stablecoins ; crowdfunding ; finance solidaire.

5. Croissance et emploi

РLes déterminants de la croissance et du progrès technique ;
– Les politiques d’innovation ;
– La soutenabilit√© de la croissance : contrainte ext√©rieure, atteintes √† l’environnement, in√©galit√©s, endettement public et priv√© ;
– Le ch√īmage : analyses macro√©conomiques et micro√©conomiques ;
– Les politiques d’indemnisation du ch√īmage et les politiques de l’emploi ;
– L’inflation.

6. Les politiques macroéconomiques

– La connaissance et l’analyse des cycles et des grands chocs macro√©conomiques depuis le d√©but du xxe si√®cle ;
РLe calcul des grands indicateurs macroéconomiques ;
– Le jeu des anticipations ; le r√īle de la confiance et de la cr√©dibilit√© ; le r√īle de la coordination des anticipations ;
РLes politiques monétaires, les politiques budgétaires et leurs interactions ;
– Les politiques macro√©conomiques dans le cadre de l’Union √©conomique et mon√©taire ;
РLa place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
– La balance des paiements et les mouvements de capitaux ;
– Les formes d’int√©gration √©conomique.

7. Les politiques publiques face aux enjeux de long terme

РLes mesures du bien-être et du progrès social ;
– L’environnement, l’√©nergie, le d√©veloppement durable ;
РLe vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
– La dette publique ;
– L’√©conomie du num√©rique ;
– Le financement des d√©penses publiques et l’incidence des pr√©l√®vements obligatoires ;
– L’efficacit√© de l’action publique : la mesure et l’√©valuation des politiques publiques ; les incitations et les leviers pour am√©liorer l’efficacit√© des politiques publiques ;
РLa théorie du Public Choice.

1.1.3. Questions à réponses courtes : finances publiques, questions sociales, questions européennes et internationales

L’√©preuve de questions √† r√©ponse courte consiste √† traiter de mani√®re concise des sujets transversaux portant sur des probl√©matiques d’action publique. Cette √©preuve doit √™tre abord√©e dans une perspective interdisciplinaire, en consid√©rant les finances publiques, les questions sociales et les questions internationales et europ√©ennes comme des instruments d’analyse compl√©mentaires de l‚Äėaction publique. Elle vise √† v√©rifier les connaissances acquises par les candidats dans plusieurs disciplines connexes ainsi que leur capacit√© √† mobiliser ces connaissances avec pertinence, le cas √©ch√©ant en croisant les perspectives.
Chaque question pos√©e peut √™tre accompagn√©e d’un ou de plusieurs documents (par exemple des articles, graphiques, tableaux statistiques, etc.) √† expliquer et commenter. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent √™tre mises au service de la r√©flexion personnelle des candidats en vue de traiter la question pos√©e. Un m√™me document peut servir de support √† plusieurs questions.
Outre la ma√ģtrise des connaissances et la capacit√© √† exposer les enjeux politiques, juridiques, √©conomiques et sociaux et √† les inscrire dans une perspective europ√©enne et internationale, la formulation d’un diagnostic clair et synth√©tique, et le cas √©ch√©ant de quelques orientations argument√©es relatives √† l’action publiques sera valoris√©e, de m√™me que l’adoption d’un raisonnement structur√© et coh√©rent.‚ÄĮ‚ÄĮ‚ÄĮ

Finances publiques

En mati√®re de finances publiques, l’√©preuve vise √† appr√©cier la capacit√© des candidats √† comprendre les conditions financi√®res du fonctionnement de l’action publique et √† en rendre compte avec pertinence. Il s’agit d’√©valuer leur ma√ģtrise des r√®gles juridiques dans lesquelles les finances publiques s’incarnent mais aussi leur capacit√© √† en d√©gager les enjeux politiques, √©conomiques et sociaux, y compris europ√©ens. Les candidats doivent pour cela conna√ģtre les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques, mobiliser des √©l√©ments d’analyse juridique et financi√®re et prendre en compte les interactions des finances publiques avec l’√©conomie. Ils peuvent faire r√©f√©rence √† des comparaisons internationales ou √† des exemples historiques pour √©tayer leur propos.
Le programme est fixé comme suit :
1. Les éléments structurants des finances publiques
A. РDéfinitions et notions-clés

РLes dépenses et ressources des administrations publiques ;
РLes grands principes budgétaires classiques (annualité, unité, spécialité, universalité) et récents (équilibre, sincérité, transparence) ;
– Les grandes cat√©gories de d√©penses publiques et leurs relations : d√©penses de personnel, d√©penses de fonctionnement, d√©penses de transfert, d√©penses d’investissement ;
РLes grandes catégories de recettes : fiscales et non fiscales.

B. – L’encadrement des finances publiques

– Le cadre constitutionnel : Constitution, LOLF et autres lois organiques, lois de finances ;
– Le cadre europ√©en : l’encadrement des finances publiques nationales par le droit de l’Union Europ√©enne ; la discipline budg√©taire et la coordination des politiques √©conomiques et budg√©taires ;
– Le cadre administratif de l’ex√©cution des recettes et des d√©penses ; les r√®glements g√©n√©raux relatifs √† la comptabilit√© publique ; les acteurs de l’ex√©cution budg√©taire (ordonnateurs et comptables), leurs fonctions (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement), leurs responsabilit√©s (politique, manag√©riale, financi√®re, p√©nale) ;
РLe cadre temporel : annualité, pluri-annualité ;
– Le contr√īle des finances publiques : les typologies, outils et finalit√©s ; les contr√īleurs : administrations, juridictions, pouvoirs publics ;
– L’√©valuation des politiques publiques : efficacit√©, efficience, performance.

2. Les politiques financières
A. РPolitique budgétaire et dette publique

РLes objectifs de la politique budgétaire : équilibre, soutenabilité, performance ; budgets verts ;
РLes différents équilibres selon les comptabilités (budgétaire, financière, statistique européenne) et les différents soldes (solde structurel et solde conjoncturel, solde primaire) ;
РLa dette publique : éléments de définition (financière, écologique, sociétale) ; structure, instruments et évolutions ;
– L’√©mission et la gestion de la dette : les diff√©rentes cat√©gories de titres de dette publique ; l’Agence France Tr√©sor ; la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

B. РPolitique fiscale et prélèvements obligatoires

РLes objectifs de la politique fiscale : solidarité et justice fiscales ; fiscalité environnementale ;
– Les principes et moyens de la politique fiscale : consentement √† l’imp√īt et consentement de l’imp√īt ; neutralit√© des pr√©l√®vements obligatoires, interventionnisme fiscal et d√©penses fiscales ;
– Les notions √©l√©mentaires de fiscalit√© et de droit fiscal : pr√©l√®vements obligatoires, impositions de toute nature, redevances, cotisations sociales ; assiette, liquidation, recouvrement ; contribution, exon√©ration, abattement, d√©duction, r√©duction, cr√©dit d’imp√īt, d√©penses fiscales ; contribuable, pacte fiscal, pr√©l√®vement √† la source ; √©galit√© devant l’imp√īt et devant les charges publiques ;
– Grandes classifications fiscales : modalit√©s de recouvrement (imp√īts directs/indirects), taux d’imposition (imp√īts proportionnels/progressifs), mati√®re imposable (imp√īts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine)
– Principaux imp√īts, selon diff√©rentes cat√©gories : imp√īts pesant sur les entreprises (imp√īt sur les soci√©t√©s, contribution √©conomique territoriale), sur les m√©nages (imp√īt sur le revenu, contribution sociale g√©n√©ralis√©e, imp√īts sur le patrimoine, taxe fonci√®re, taxe d’habitation) ; imp√īts pesant sur les revenus (imp√īt sur le revenu, contribution sociale g√©n√©ralis√©e, imp√īt sur les soci√©t√©s), sur le patrimoine (imp√īt sur la fortune immobili√®re, taxe fonci√®re, taxe d’habitation), sur la consommation (taxe sur la valeur ajout√©e, accises).

3. Budget de l’Etat et interactions financi√®res
A. – La place centrale du budget de l’Etat

– Le budget de l’Etat et les relations entre budget et lois de finances : d√©finitions du budget ; relations entre budget et lois de finances ; nomenclatures et r√©gime des cr√©dits budg√©taires ;
– La structure du budget de l’Etat et des lois de finances ;
РLe contenu du budget et des lois de finances ; les annexes budgétaires ;
– Les diff√©rentes cat√©gories de lois de finances : lois de finances initiale, lois de finances rectificative, lois de finances sp√©ciales, loi de finances de fin de gestion, loi relative aux r√©sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’ann√©e ;
– L’√©laboration du budget de l’Etat et des lois de finances ;
– L’ex√©cution du budget de l’Etat et mise en Ňďuvre des lois de finances : pilotage et suivi de l’autorisation budg√©taire.

B. – Les interactions avec les finances sociales

РLa situation des finances sociales et les masses financières ; la LOLFSS et les lois de financement de la sécurité sociale ; les régimes de protection sociale ;
– Les relations entre l’Etat et les organismes de protection sociale ; les r√®gles relatives au financement de la s√©curit√© sociale.

C. – Les interactions avec les finances locales

РLa situation des finances locales et les masses financières ; les spécificités budgétaires locales : présentation financière, équilibre ;
– Les relations financi√®res entre l’Etat et les collectivit√©s territoriales et entre les collectivit√©s ; l’autonomie financi√®re des collectivit√©s territoriales ; la p√©r√©quation.

D. – Les interactions avec les finances de l’Union europ√©enne

– La situation des finances de l’Union europ√©enne et les masses financi√®res ; partage du pouvoir budg√©taire entre les institutions de l’UE ; structure du budget de l’Union europ√©enne ; cadre financier pluriannuel ;
– Les relations financi√®res entre l’Etat et l’Union europ√©enne.

Questions sociales

En mati√®re de questions sociales, l’√©preuve vise √† appr√©cier les connaissances historiques, juridiques et d’actualit√© des candidats dans quatre grands domaines compl√©mentaires. Elle doit permettre de mesurer leur ma√ģtrise des principaux enjeux de ces politiques publiques, en mati√®re d√©mographique et soci√©tale, financi√®re, europ√©enne et internationale, de gouvernance et d’efficacit√©. Elle doit √©galement permettre d’√©valuer la mani√®re dont ils mettent en √©vidence les liens entre politiques publiques et comprennent le r√īle d’un d√©cideur public.
Le programme est fixé comme suit :
1. La protection sociale

– Les grandes dates de l’histoire de la protection sociale‚ÄĮ ;
– Les grands mod√®les de protection sociale‚ÄĮ ;
– Le syst√®me fran√ßais de protection sociale‚ÄĮ ;
РLa France : portrait social (démographie, revenus, conditions de vie).

2. Les politiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

– Le travail et ses √©volutions‚ÄĮ ;
– L’√©galit√© professionnelle entre les femmes et les hommes ;
РLes relations individuelles au travail : le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail ;
– Les conditions de travail et la sant√© au travail‚ÄĮ ;
– Les relations collectives au travail : les libert√©s et droits des salari√©s dans l’entreprise, les syndicats, les instances repr√©sentatives du personnel, la n√©gociation‚ÄĮcollective ;
– La situation de l’emploi et les politiques de lutte contre le ch√īmage : indemnisation du ch√īmage, aides √† la cr√©ation d’emplois, politiques d’all√®gement de charges ;
– Le r√īle et l’organisation du service public de l’emploi ;
– La formation professionnelle.

3. Les politiques de protection sociale, de solidarité et de cohésion

– Les acteurs publics et priv√©s de la protection sociale et de la solidarit√© ; l’organisation du syst√®me fran√ßais de protection sociale : principes, √©volutions historiques‚ÄĮ ;
– Le r√©gime g√©n√©ral de s√©curit√© sociale des salari√©s, les r√©gimes sp√©ciaux et autonomes, la protection sociale compl√©mentaire‚ÄĮ ;
РLe financement de la protection sociale : cotisations, fiscalité, transferts ;
– Le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la s√©curit√© sociale‚ÄĮ ;
– L’offre sociale et m√©dico-sociale : services et √©tablissements‚ÄĮ ;
– Les politiques familiales et de protection de l’enfance.
– Les politiques de retraite ;
– Les politiques √† destination des personnes √Ęg√©es ; la prise en charge de la‚ÄĮd√©pendance ;
РLes politiques à destination des personnes handicapées ;
– La politique de lutte contre la pauvret√© et l’exclusion, l’aide sociale, les minima sociaux‚ÄĮ ;
– Les politiques de la ville, du logement social et de l’h√©bergement d’urgence‚ÄĮ ;
– La politique de l’immigration et de l’int√©gration‚ÄĮ ;
– Les politiques de lutte contre les discriminations.

4. Politiques de santé

– Les acteurs publics et priv√©s du secteur de la sant√©‚ÄĮ ;
– L’organisation et le pilotage de l’offre de soins en France‚ÄĮet r√īle de l’Union europ√©enne‚ÄĮ ;
– La place des usagers dans le syst√®me de sant√© et l’acc√®s √† la sant√©‚ÄĮ ;
– Les enjeux de l’innovation technologique : digitalisation, data, t√©l√©sant√©‚ÄĮ ;
– Les grandes donn√©es de sant√© publique et les d√©terminants de sant√©‚ÄĮ ;
РLa prévention et les grandes politiques de santé publique.

Questions internationales et européennes

En mati√®re de questions internationales et europ√©ennes, l’√©preuve vise √† v√©rifier la ma√ģtrise par les candidats des principales donn√©es des relations internationales et de la construction europ√©enne. Elle doit permettre de mesurer leur capacit√© √† mettre ces donn√©es en contexte et √† les mobiliser de fa√ßon synth√©tique pour saisir les grands enjeux internationaux et europ√©ens actuels en incluant une dimension prospective. Elle implique notamment de savoir mettre en relation le fonctionnement institutionnel de l’Union europ√©enne avec ses aspects politiques concrets et identifier les enjeux des politiques europ√©ennes au regard de leur construction et de leur finalit√©.
Le programme est fixé comme suit :
1. Questions internationales
A. – L’√©volution du syst√®me international depuis 1945

– L’histoire des relations internationales ;
РLe système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ; les évolutions du multilatéralisme ; la régionalisation des relations internationales ;
РLes grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique, énergétique et démographique.

B. – Les acteurs des relations internationales

– Les Etats ;
– L’Organisation des Nations unies et les organisations internationales √† vocation universelle, les organisations internationales √† vocation r√©gionale, les organisations internationales √† vocation sectorielle ou technique ;
– Les autres enceintes et formes de la gouvernance mondiale ; G8 et G20 ;
РLes marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
РLa société civile : organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias, internet et réseaux sociaux ;
РLes peuples, les minorités, les populations autochtones ;
РLes réseaux informels et la criminalité transnationale.

C. – Les grands enjeux des relations internationales

– La gouvernance mondiale et son organisation ;
– L’Etat de droit et les droits de l’homme ;
– L’√©volution des conflits arm√©s ;
– Le contr√īle des armements et la lutte contre les prolif√©rations ;
– La lutte contre le terrorisme et contre les cybermenaces ;
РLes dynamiques économiques, commerciales et financières mondiales ;
РLes ressources énergétiques et les matières premières ;
– La protection de l’environnement ;
– Les enjeux sanitaires et sociaux : gestion des pand√©mies et crises sanitaires, droit √† l’eau et √† l’alimentation, socles de protection sociale ;
– Les biens publics mondiaux ;
– La coop√©ration et l’aide au d√©veloppement ;
– Les revendications identitaires : culturelles, linguistiques, religieuses ;
– Les migrations et les diasporas.

D. – Les instruments des relations internationales

РLes normes du droit international public : traités et accords internationaux, coutume, principes généraux du droit, actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales ;
– Les relations diplomatiques et la n√©gociation ; le r√īle des alliances ;
РLe règlement des différends : diplomatique, juridictionnel et arbitral ;
РLe recours à la force et le maintien de la paix ;
– Les politiques de sanctions ;
– La diplomatie d’influence : culture, langue, recherche et enseignement ;
– Le renseignement.

2. Questions européennes
A. РEvolutions et grands enjeux de la construction européenne

РLes étapes de la construction européenne et les traités ;
– Les valeurs et les finalit√©s de l’Union europ√©enne ;
– Les enjeux et les m√©thodes de l’int√©gration europ√©enne ;
– La d√©mocratie, les droits de l’homme et la citoyennet√© europ√©enne ;
– Les √©largissements et la question de l’identit√© ;
РLa solidarité intérieure et extérieure.

B. – Le fonctionnement de l’Union europ√©enne

– Les institutions, les organes et les agences ;
– Le syst√®me juridique de l’Union europ√©enne : normes, actes, comp√©tences, recours juridictionnels, principes de primaut√©, d’applicabilit√© directe et de subsidiarit√© ;
– Les processus d√©cisionnels : les proc√©dures l√©gislatives et d’ex√©cution ; aspects formels et informels ; implication de parties prenantes (institutions nationales, collectivit√©s territoriales, op√©rateurs √©conomiques, partenaires sociaux, groupes d’int√©r√™t) ;
– Le financement de l’Union europ√©enne : cadre financier pluriannuel, budget de l’Union europ√©enne.

C. – Les politiques de l’Union europ√©enne

РLe marché intérieur ; la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux et des données ;
– L’espace de libert√©, de s√©curit√© et de justice : politique d’asile et d’immigration, coop√©ration polici√®re et coop√©ration judiciaire en mati√®re p√©nale ;
– La concurrence ;
– L’√©conomie et la monnaie : institutions et instruments ;
– L’action ext√©rieure de l’Union europ√©enne ;
– Les enjeux des autres politiques : agriculture commune et p√™che ; coh√©sion √©conomique, sociale et territoriale ; environnement, climat et √©nergie ; transports ; culture ; num√©rique ; recherche et √©ducation ; sant√© ; plan de relance pour l’Europe.

3. Politique étrangère et européenne de la France
A. РLa politique étrangère

РLes principes, méthodes et priorités ;
РLes organes et les moyens de la politique étrangère de la France ;
РLes grands domaines de la politique étrangère française : diplomatie économique et commerce extérieur, aide au développement, diplomatie culturelle, Francophonie ;
РLa politique de défense de la France.

B. РLa politique européenne

– L’organisation de la politique europ√©enne de la France : le Secr√©tariat g√©n√©ral aux affaires europ√©ennes et la Repr√©sentation permanente ;
– L’√©laboration de la position nationale et sa d√©fense dans les n√©gociations europ√©ennes ;
– L’articulation entre la politique √©trang√®re de la France et la politique √©trang√®re de l’Union europ√©enne.

1.2. Concours externe

R√©solution d’un cas pratique relatif aux enjeux des transitions √©cologiques et num√©riques
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

1.3. Concours interne et troisième concours

R√©solution d’un cas pratique relatif aux enjeux manag√©riaux et organisationnels
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

2. Epreuves d’admission
2.1. Concours externe, interne et troisième concours
2.1.1. Entretien

Cette épreuve ne comporte pas de programme.

2.1.2. Epreuve de mise en situation collective

L’√©preuve comporte deux temps. Le premier consiste √† donner √† un groupe de candidats – constitu√© d’au moins trois personnes – des √©l√©ments d’une situation concr√®te √† caract√®re professionnel ainsi qu’une directive pr√©cise n√©cessitant une prise de d√©cision ou le choix d’une orientation durant au moins 20 minutes. Le jury n’intervient pas et laisse les candidats organiser librement leurs travaux et √©changes. Le second temps prend la forme d’un entretien individuel de chaque candidat par un membre du jury durant 10 minutes.
Chacune des parties de l’√©preuve fait l’objet d’une √©valuation individuelle.
Convoqu√©s par demi-journ√©e, les candidats sont r√©partis en groupes de fa√ßon al√©atoire. En dehors de leur temps de passage, ils seront maintenus en salle d’attente sans √™tre autoris√©s √† communiquer entre eux et avec l’ext√©rieur.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

2.1.3. Epreuve en langue anglaise

Cette épreuve ne comporte pas de programme.

II. – VOIE ORIENT

2.1. Epreuves d’admissibilit√©
2.1.1. Concours externe

Grands enjeux du monde contemporain
D’une dur√©e de 5 heures et assortie d’un coefficient 3, cette √©preuve d’admissibilit√© a pour objet de v√©rifier la capacit√© d’analyse et de r√©flexion des candidats. Ils devront montrer une aptitude √† mobiliser leurs connaissances en mati√®re de relations internationales et de questions europ√©ennes en vue de produire une analyse argument√©e et personnelle sur les grands enjeux du monde contemporain.
Le sujet est accompagn√© d’un dossier compos√© d’un ensemble de documents pouvant inclure des cartes, graphiques ou diagrammes. Destin√© √† nourrir la r√©flexion, ce dossier ne doit pas donner lieu √† une synth√®se mais permettre aux candidats d’en extraire les √©l√©ments, utiles mais non-exhaustifs, √† la construction et √† l’illustration de leur argument qui s’appuiera sur une solide connaissance de l’actualit√© europ√©enne et internationale.
Le programme est fixé comme suit :
I. – L’√©volution des facteurs de puissance depuis 1945

Рle système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques
Рdonnées générales sur les contraintes géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales
– l’√©volution de la d√©mographie mondiale et ses cons√©quences

II. – Les acteurs des relations internationales

– les Etats
Рles organisations internationales à vocation universelle dont :
Рle système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées et leurs enjeux
– la Cour internationale de justice
– l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
– l’Organisation pour la s√©curit√© et la coop√©ration en Europe (OSCE)
– le Conseil de l’Europe
– l’Organisation du trait√© de l’Atlantique Nord (OTAN)
– l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomique (OCDE)

– l’Union europ√©enne :
– institutions
Рfonctionnement et compétences politiques
– les organisations internationales √† vocation r√©gionale ou sous r√©gionale : Ligue arabe, – Communaut√© √©conomique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou la Communaut√© de l’Afrique de l’Est (CAE), etc.

– enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20
Рles entreprises multinationales, marchés, acteurs financiers
– les organisations non gouvernementales
Рpeuples, minorités, peuples autochtones ou indigènes
Рla société civile, opinion publique, médias et internet, réseaux sociaux
Рles grands acteurs mondiaux du numérique
Рles réseaux criminels transnationaux.

III. – Les relations internationales
A. – Histoire des relations internationales depuis 1945

Рles principaux conflits et les règlements de paix successifs
– les rapports Est-Ouest
– les rapports Nord-Sud
Рles Etats non-alignés
– l’aide publique au d√©veloppement
Рla construction européenne

B. РQuestions stratégiques :

Рles différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) :
Рles différents types de conflits
– terrorisme
– d√©sarmement, contr√īle des armements et non-prolif√©ration ; s√©curit√© des ressources, cybers√©curit√©, s√©curit√© maritime,

IV. – La politique ext√©rieure de la France et de l’Union europ√©enne

Рprincipes, méthodes et priorités
Рdéterminants politiques, militaires, financiers, économiques et culturels
– position de la France sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, d√©veloppement, diversit√© culturelle, commerce international, menaces strat√©giques, nucl√©aire, questions humanitaires, droits de l’Homme.)
Рpolitique étrangère de la France
Рpolitique européenne de la France
– action ext√©rieure de l’Union europ√©enne : le cadre institutionnel, la politique √©trang√®re et de s√©curit√© commune (PESC), la politique europ√©enne de s√©curit√© et de d√©fense (PESD), les relations ext√©rieures de l’Union, l’√©largissement- d√©clinaison par zones : Afrique subsaharienne, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Etats-Unis et Am√©riques, Russie et Europe orientale, Caucase et Asie centrale, Asie et zone indopacifique

V. РLes biens publics mondiaux et le développement humain
A. – Les enjeux alimentaires

– programme alimentaire mondial, Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
– crises alimentaires

B. РLes enjeux en matière de santé mondiale

Рfonds mondiaux en santé, lutte contre les maladies
– politique de vaccination, Alliance du vaccin (GAVI)
Рpolitique du médicament, résistance aux antimicrobiens
– OMS, ¬ę une seule sant√© ¬Ľ, le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, Initiative ACT-A

C. – Les enjeux d’√©galit√© entre les femmes et les hommes

– strat√©gie internationale de la France pour l’√©galit√© femmes-hommes
Рpartenariats pour les droits et santé sexuels et reproductifs
– l’√©ducation

VI. – Les grands enjeux contemporains des relations internationales

– Etat de droit et droits de l’homme
– les Etats faillis
– la gouvernance mondiale :
Рmultilatéralisme
– les nationalismes
– la permanence des guerres et l’√©volution des conflits arm√©s
Рrevendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses), transitions démocratiques
Рla cyberguerre et la cyber sécurité
– la mont√©e en puissance de l’opinion publique
– le contr√īle des armements et la lutte contre les prolif√©rations
Рles ressources énergétiques et les matières premières
– terrorisme : fonctionnement et moyens, lutte
Рclimat et démographie
Рdéveloppement durable :
– changement climatique : bilan mondial, coalitions multi-acteurs (Agenda de l’action, One planet summit)
Рbiodiversité et écosystèmes : négociations internationales sur la biodiversité et coopérations, conventions multilatérales biodiversité, criminalité environnementale, protection internationale des océans
Рeaux, pollutions : économies bleue et circulaire, pollutions et prévention des risques de catastrophes, villes durables.

Composition portant sur la civilisation, l’histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, g√©ographiques, √©conomiques et humains et la culture des pays de la section g√©ographique choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve portant sur le droit
L’√©preuve vise √† appr√©cier les connaissances des candidats dans le domaine du droit appliqu√© au contexte des relations internationales (droit administratif et fonction publique, droit de l’Union europ√©enne, droit international). Elle a pour objet de v√©rifier leur aptitude √† l’analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacit√© √† proposer des orientations argument√©es et op√©rationnelles.
Le sujet est accompagn√© d’un dossier, compos√© d’un ensemble de documents (notamment textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine). Ce dossier est destin√© √† nourrir la r√©flexion. Il ne doit pas donner lieu √† une synth√®se mais permettre aux candidats d’en extraire les √©l√©ments utiles √† la construction de leur raisonnement, qui doit s’appuyer sur de solides connaissances des notions, instruments et m√©canismes juridiques fondamentaux aux relations internationales.
1. Droit public
I. – Droit administratif et fonction publique
A. РLa hiérarchie des actes et normes juridiques

– le bloc et contr√īle de constitutionnalit√©
– les lois organiques
Рles ordonnances, la loi et le règlement
Рle pouvoir réglementaire

B. – Les relations entre l’administration et les administr√©s

– la responsabilit√© des agents de l’Etat dans leurs rapports avec les administr√©s
Рla protection juridique des administrés : accès aux documents et aux médiateurs

C. – La fonction publique

– statut, recrutement
– droits et obligations
Рresponsabilités des fonctionnaires
Рdéontologie, article 40

II. РLe régime juridique des libertés publiques.

Рles principes généraux du droit
– les droits de l’Homme (d√©clarations et pr√©ambules)

A. РLes libertés de la personne physique :

– la s√Ľret√© ;
– la libert√© d’aller et venir ;
– le respect de la personne humaine ;
Рla protection de la vie privée.

B. – Les libert√©s de l’esprit :

Рla liberté de conscience ;
Рla liberté de religion ;
– la libert√© d’expression et d’information.

C. РLes libertés collectives :

Рla liberté de réunion ;
Рla liberté de manifestation ;
– la libert√© d’association.

III. – Int√©gration du droit international et du droit de l’Union europ√©enne dans l’ordre juridique fran√ßais

– l’application des trait√©s et des autres sources du droit international
– l’int√©gration des trait√©s constitutifs et des actes de l’Union europ√©enne.

2. Droit de l’Union europ√©enne
I. – Les institutions de l’Union europ√©enne

Рorganes, fonctionnement et compétences
Рprocessus de décision, relations entre les institutions
– l’ordre juridique de l’Union europ√©enne

II. – Les sources du droit de l’Union europ√©enne et l’effectivit√© des normes
A. – Les sources

– le droit primaire
Рle droit dérivé
– les principes fondamentaux du droit de l’Union europ√©enne : l’applicabilit√© imm√©diate, la primaut√© et l’effet direct

B. – Le contentieux de l’Union europ√©enne

– Les juridictions de l’Union
РLes voies de recours direct : recours en annulation, recours en carence, recours en manquement, recours en responsabilité
РLe renvoi préjudiciel

III. – Droit europ√©en des droits de l’Homme

– convention europ√©enne des droits de l’Homme
– l’Union europ√©enne et les droits de l’Homme
Рdroit des libertés de circulation
– protection des droits fondamentaux

3. Droit international
Définition du droit international
I. – Les sources du droit international

– formation conventionnelle du droit international
Рconclusion des traités
Рvalidité des traités
Рapplication des traités
– modification, suspension et extinction des normes conventionnelles
– coutume
Рactes unilatéraux
– jurisprudence
Рrapports entre normes internationales, normes européennes et normes internes

II. РLa communauté internationale

– l’Etat : √©l√©ments de formation, comp√©tences, reconnaissance, souverainet√© internationale, immunit√©s
Рles organisations internationales : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement :
– l’Organisation des Nations unies, les institutions sp√©cialis√©es ;
– l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
– l’Organisation pour la s√©curit√© et la coop√©ration en Europe (OSCE) ;
– l’Organisation du Trait√© de l’Atlantique Nord (OTAN) ;
– l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomique (OCDE) ;
Рles personnes privées.

III. – Le cadre juridique des relations internationales

Рmécanismes généraux : relations diplomatiques et consulaires, responsabilité internationale
Рprévention et règlement pacifique des différends internationaux
– le contentieux international (notamment la Cour internationale de Justice)
Рle recours à la contrainte : maintien de la paix
Рla justice pénale internationale

IV. – Droit international des droits de l’Homme et Droit international humanitaire

– protection internationale des droits de l’Homme,
– la question du g√©nocide et de l’√©puration ethnique
– l’action humanitaire et la question de l’ing√©rence
– droit d’asile et des r√©fugi√©s
– le droit international humanitaire

V. РDroit de la coopération internationale

– de la mer
– des canaux, fleuves et lacs internationaux
– de l’air et espace extra-atmosph√©rique
– de la protection internationale de l’environnement

Questions à réponse courte en anglais portant sur les enjeux globaux, notamment économiques internationaux, du développement et des négociations climatiques internationales
L’√©preuve de questions √† r√©ponse courte consiste √† traiter de mani√®re concise des sujets transversaux portant sur les enjeux mondiaux du d√©veloppement en anglais. Cette √©preuve doit √™tre abord√©e dans une perspective interdisciplinaire, en consid√©rant la langue anglaise comme v√©hicule de transmission d’un argumentaire analytique pouvant d√©boucher sur des conclusions personnelles. Elle vise √† v√©rifier que les candidats disposent d’une bonne ma√ģtrise √©crite de la langue anglaise et sont en capacit√© √† mobiliser leurs connaissances avec pertinence pour les exprimer en anglais.
L’√©preuve vise √† √©valuer la capacit√© √† √©crire en anglais des textes clairs et d√©taill√©s sur les questions relatives aux enjeux mondiaux en faisant la synth√®se et l’√©valuation d’informations et d’arguments emprunt√©s au dossier propos√©. Outre la ma√ģtrise des connaissances, seront valoris√©es la capacit√© √† exposer en anglais, clairement et de mani√®re bien structur√©e, les r√©ponses attendues et l’aptitude √† exposer puis prouver son point de vue assez longuement √† l’aide d’arguments secondaires, de justifications et d’exemples pertinents sur les enjeux mondiaux.
Chaque question pos√©e peut √™tre accompagn√©e d’un ou de plusieurs documents (notamment articles, graphiques, tableaux statistiques) √† expliquer et commenter. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent √™tre mises au service de la r√©flexion personnelle des candidats en vue de traiter la question pos√©e. Un m√™me document peut servir de support √† plusieurs questions.
Le programme est fixé comme suit :
I. – Les dynamiques √©conomiques et financi√®res mondiales : commerce international et r√©gulation de l’√©conomie internationale

Рlibre-échange et régionalisme commercial
– l’OMC, r√©gulation, lib√©ralisation du commerce international
– investissements et firmes multinationales, les prix de transfert
Рles opérateurs et leurs missions
Рfinancements multilatéraux, financements innovants

II. РLes secteurs stratégiques
A. – Industries :

– technologies de d√©fense, contr√īle des armements
– l’a√©ronautique et les questions spatiales
– le segment pharmaceutique et les innovations technologiques,
Рnumérique et infrastructures
– les transports

B. – Agro-alimentaire :

– agriculture durable
– ressources halieutiques

C. – Energie :

Рnouveaux systèmes énergétiques
Рtransition énergétique,
– enjeux de l’hydrog√®ne d√©carbon√© √† l’international,
Рnucléaire civil
– infrastructures, portail mondial (Global gateway)

III. РSanctions, normes économiques et lutte contre la corruption
A. РRégulation internationale

– Groupe d’action financi√®re (GAFI)
– application extraterritoriale de la loi am√©ricaine ¬ę Foreign Corrupt Practices Act ¬Ľ (FCPA)
– lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Рcadre juridique des investissements internationaux (Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

B. РSanctions : sanctions économiques et financières par zone et Etats
C. РNormes économiques

Рpolitique de la France en matière de propriété intellectuelle
Рcoercition économique (instrument anti-coercition)

IV. РDéveloppement économique et gouvernance

Рbanques de développement, Fonds monétaire international
Рpolitique de développement de la France, Aide publique au développement
Рpolitique européenne de développement
РInitiative équipe Europe (IEE), voisinage
– agenda 2030
– financements innovants

V. РAttractivité et rayonnement économique
A. – La politique d’attractivit√© de la France

– classements internationaux
– investissements directs √† l’√©tranger et investissements directs en France
– les outils de la politique d’attractivit√© de la France

B. – Rayonnement de la France √† l’international

– la politique d’attractivit√© de la France
Рles grands événements internationaux
Рimage économique de la France
Рindustries culturelles et créatives
– Francophonie

VI. – N√©gociations internationales en mati√®re d’enjeux climatiques
A. – Changement climatique

– bilan mondial
– coalitions multi-acteurs (Agenda de l’action, One planet summit)
– G7/G20
– GIEC

B. РBiodiversité et écosystèmes,

– n√©gociations internationales sur la biodiversit√© et coop√©rations (Fonds fran√ßais pour l’environnement mondial, lutte contre le braconnage et le trafic d’esp√®ces prot√©g√©s)
Рconventions multilatérales biodiversité (convention sur la diversité biologique et plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques IPBES), criminalité environnementale
Рstratégie nationale sur la déforestation importée (SNDI), One Forest Summit
– protection internationale des oc√©ans : Initiative internationale sur les r√©cifs coralliens (ICRI), convention de Nairobi pour la protection du milieu marin en Afrique de l’Est, convention de Carthag√®ne pour la protection du milieu marin dans les Cara√Įbes, commission baleini√®re internationale, trait√© international de la haute mer

C. – Eaux, pollutions

Рéconomies bleue et circulaire
Рpollutions et prévention des risques de catastrophes
– villes durables

Epreuve dans la langue choisie au moment de l’inscription consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√© en lien avec la section choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve consistant en des r√©ponses courtes dans la langue choisie au moment de l’inscription, √† des questions √† partir d’un dossier compos√© dans cette m√™me langue permettant d’appr√©cier les connaissances linguistiques sur les th√®mes √©conomiques, culturels, sociaux de la section g√©ographique choisie et de l’aptitude √† formuler des r√©ponses complexes.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

2.1.2. Concours interne et troisième concours

Composition portant sur la civilisation, l’histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, g√©ographiques, √©conomiques et humains et la culture des pays de la section g√©ographique choisie
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Questions à réponses courtes relatif au cadre juridique des relations internationales et les enjeux du monde contemporain
L’√©preuve consiste √† traiter de mani√®re concise et synth√©tique des sujets transversaux relatifs aux grands enjeux du monde contemporain sous le prisme des cadres juridiques qui encadrent les relations internationales. Cette √©preuve doit √™tre abord√©e dans une perspective interdisciplinaire, en consid√©rant le droit international, le droit europ√©en, les droits de l’homme, les acteurs et la structure de la communaut√© internationale comme autant d’instruments d’analyse des d√©fis auxquels elle est confront√©e. Elle vise √† v√©rifier les connaissances acquises par les candidats dans plusieurs disciplines connexes ainsi que leur capacit√© √† mobiliser ces connaissances avec pertinence, le cas √©ch√©ant en croisant les perspectives.
Chaque s√©rie de questions pos√©es peut √™tre accompagn√©e d’un ou de plusieurs documents (notamment articles, graphiques, cartes) √† expliquer et commenter √©ventuellement. Leur lecture rigoureuse et leur analyse doivent √™tre mises au service de la r√©flexion personnelle des candidats en vue de traiter la question pos√©e. Un m√™me document peut servir de support √† plusieurs questions.
Outre la ma√ģtrise des connaissances et la capacit√© √† exposer les notions fondamentales du droit r√©gissant les relations internationales, la formulation d’un argumentaire clair, synth√©tique et structur√© sur les d√©fis du monde contemporain sera valoris√©e, de m√™me que l’expos√© de conclusions personnelles.
Le programme est fixé comme suit :
Partie 1 : le cadre juridique des relations internationales
I. – La formation conventionnelle du droit international

Рles traités : conclusion, validité, application
Рvalidité des traités
Рapplication des traités
– modification, suspension et extinction des normes conventionnelles

II. – Le cadre juridique des relations internationales

Рmécanismes généraux : relations diplomatiques et consulaires, responsabilité internationale
Рprévention et règlement pacifique des différends internationaux
– le contentieux international
Рle recours à la contrainte : maintien de la paix
Рla justice pénale internationale

III. РLe cadre juridique européen

Рles sources du droit européen : le droit primaire, le droit dérivé,
– les principes fondamentaux du droit de l’Union europ√©enne : l’applicabilit√© imm√©diate, la primaut√© et l’effet direct
– ordre juridique de l’Union europ√©enne et application par le juge
– l’int√©gration des trait√©s constitutifs et des actes communautaires
– les juridictions de l’Union europ√©enne
Рles voies de recours direct : recours en carence, recours en annulation, recours en manquement, recours en responsabilité
Рle renvoi préjudiciel

IV. – Les droits de l’homme
A. – Droit international des droits de l’homme

– protection internationale des droits de l’Homme
– la question du g√©nocide et de l’√©puration ethnique
– l’action humanitaire et la question de l’ing√©rence
– droit d’asile et des r√©fugi√©s

B. – Droit europ√©en des droits de l’Homme

– convention europ√©enne des droits de l’Homme
– l’Union europ√©enne et les droits de l’Homme
Рdroit des libertés de circulation
– protection des droits fondamentaux
– jurisprudence de la Cour europ√©enne des droits de l’Homme

Partie 2 : la communauté internationale et les enjeux du monde contemporain
I. РLes acteurs de la communauté internationale
A. – Les acteurs des relations internationales

Рles Etats : éléments de formation, compétences, reconnaissance, souveraineté internationale, immunités
Рles organisations internationales : création, statut juridique, compétences, structures, fonctionnement
– l’Organisation des Nations unies, les institutions sp√©cialis√©es, la Cour internationale de justice ;
– l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
– l’Organisation pour la s√©curit√© et la coop√©ration en Europe (OSCE) ;
– le Conseil de l’Europe ;
– l’Organisation du Trait√© de l’Atlantique Nord (OTAN) ;
– l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomique (OCDE).
– les organisations internationales √† vocation r√©gionale ou sous r√©gionale : Ligue arabe, Communaut√© √©conomique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou la Communaut√© de l’Afrique de l’Est (CAE), etc.
– enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20
Рpeuples, minorités, peuples autochtones ou indigènes
Рla société civile, opinion publique, médias et internet, réseaux sociaux
Рles grands acteurs mondiaux du numérique
Рles réseaux criminels transnationaux

B. – L’Union europ√©enne

Рorganes, fonctionnement et compétences
Рprocessus de décision, relations entre les institutions
– l’ordre juridique communautaire

II. РLa communauté internationale depuis 1945

– l’√©volution des facteurs de puissance depuis 1945
Рle système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques :
– les rapports Est-Ouest
– les rapports Nord-Sud
Рles Etats non-alignés
– l’aide publique au d√©veloppement
Рdonnées générales sur les contraintes géographiques, culturelles, religieuses, militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales
– l’√©volution de la d√©mographie mondiale et ses cons√©quences
Рles principaux conflits et les règlements de paix successifs

III. – Les grands enjeux du monde contemporain

Рquestions stratégiques :
Рles différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion) :
Рles différents types de conflits
– terrorisme : fonctionnement, moyens, lutte
– d√©sarmement, contr√īle des armements et non-prolif√©ration ;
Рsécurité des ressources, cybersécurité, sécurité maritime,
– Etat de droit et droits de l’homme
– les Etats faillis
– la permanence des guerres et l’√©volution des conflits arm√©s
Рrevendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses), transitions démocratiques
Рla cyberguerre et la cyber sécurité
– la mont√©e en puissance de l’opinion publique.
Рles biens publics mondiaux et le développement humain
– les enjeux alimentaires : programme alimentaire mondial, crises alimentaires
Рles enjeux en matière de santé mondiale : fonds mondiaux en santé, lutte contre les maladies
– les enjeux d’√©galit√© entre les femmes et les hommes
– les n√©gociations internationales en mati√®re d’enjeux climatiques et de d√©veloppement durable
– coalitions multi-acteurs (Agenda de l’action, One planet summit)
Рconventions multilatérales biodiversité, criminalité environnementale
Рprotection internationale des océans
Рpollutions et prévention des risques de catastrophes
– villes durables

R√©solution d’un cas pratique, √† partir d’un dossier portant sur des enjeux manag√©riaux et organisationnels
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
R√©solution d’un cas pratique diplomatique et consulaire √† partir d’un dossier compos√© en anglais et/ou en fran√ßais.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

2.2. Epreuves d’admission
2.2.1. Concours externe, interne, troisième concours

Entretien
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve de mise en situation collective
L’√©preuve comporte deux temps. Le premier consiste √† donner √† un groupe de candidats – constitu√© d’au moins trois personnes – des √©l√©ments d’une situation concr√®te √† caract√®re professionnel ainsi qu’une directive pr√©cise n√©cessitant une prise de d√©cision ou le choix d’une orientation durant les 20 minutes imparties. Le jury n’intervient pas et laisse les candidats organiser librement leurs travaux et √©changes. Le second temps prend la forme d’un entretien individuel de chaque candidat par un membre du jury durant 10 minutes.
Chacune des parties de l’√©preuve fait l’objet d’une √©valuation individuelle.
Convoqu√©s par demi-journ√©e, les candidats sont r√©partis en groupes de fa√ßon al√©atoire. En dehors de leur temps de passage, ils seront maintenus en salle d’attente sans √™tre autoris√©s √† communiquer entre eux et avec l’ext√©rieur.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve en langue anglaise
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve dans la langue choisie au moment de l’inscription consistant en l’√©coute d’un ou plusieurs documents qui donneront lieu √† une pr√©sentation par le candidat suivie de questions du jury portant notamment sur ces documents et d’autres th√®mes d’actualit√© en lien avec la section choisie.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve facultative dans une troisième langue
Cette épreuve ne comporte pas de programme.

Date et signature(s)

Fait le 21 mars 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais