🟦 Arrêté du 2 mars 2023 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2023

Au sommaire :

Références

NOR : ESRS2306349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/ESRS2306349A/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 5 mars 2023, texte n° 17

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 51 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Article 1

Les dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de la session 2023 sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

Les présidents d’université organisant l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

1. Epreuve de note de synthèse

Durée : 5 heures.

DATE	Antilles	Guyane	Métropole	La Réunion
4 septembre 2023	7h – 12h	8h – 13h	13h – 18h	15h – 20h

2. Epreuve de droit des obligations

Durée : 3 heures.

DATE	Antilles	Guyane	Métropole	La Réunion
5 septembre 2023	7h – 10h	8h – 11h	13h – 16h	15h – 18h

3. Epreuve de cas pratique

Durée : 3 heures.

DATE	Antilles	Guyane	Métropole	La Réunion
6 septembre 2023	7h – 10h	8h – 11h	13h – 16h	15h – 18h

4. Epreuve de procédure

Durée : 2 heures.

DATE	Antilles	Guyane	Métropole	La Réunion
7 septembre 2023	7h – 9h	8h – 10h	13h – 15h	15h – 17h

Nota. – Les heures indiquées sont les heures locales.

Date et signature(s)

Fait le 2 mars 2023.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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