🟩 ArrĂȘtĂ© du 2 mars 2023 fixant les dates et horaires de l’examen d’accĂšs au centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’annĂ©e 2023

Références

NOR : ESRS2306349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/ESRS2306349A/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 5 mars 2023, texte n° 17

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, notamment son article 51 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 octobre 2016 modifiĂ© fixant le programme et les modalitĂ©s de l’examen d’accĂšs au centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats, notamment son article 1er,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les dates et horaires des Ă©preuves Ă©crites d’admissibilitĂ© de l’examen d’accĂšs au centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats au titre de la session 2023 sont fixĂ©s conformĂ©ment Ă  l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

Les prĂ©sidents d’universitĂ© organisant l’examen d’accĂšs au centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

1. Epreuve de note de synthĂšse

Durée : 5 heures.

DATE Antilles Guyane MĂ©tropole La RĂ©union
4 septembre 2023 7h – 12h 8h – 13h 13h – 18h 15h – 20h

 

2. Epreuve de droit des obligations

Durée : 3 heures.

DATE Antilles Guyane MĂ©tropole La RĂ©union
5 septembre 2023 7h – 10h 8h – 11h 13h – 16h 15h – 18h

 

3. Epreuve de cas pratique

Durée : 3 heures.

DATE Antilles Guyane MĂ©tropole La RĂ©union
6 septembre 2023 7h – 10h 8h – 11h 13h – 16h 15h – 18h

 

4. Epreuve de procédure

Durée : 2 heures.

DATE Antilles Guyane MĂ©tropole La RĂ©union
7 septembre 2023 7h – 9h 8h – 10h 13h – 15h 15h – 17h

 

Nota. – Les heures indiquĂ©es sont les heures locales.

Date et signature(s)

Fait le 2 mars 2023.

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini