Références
NOR : ESRS2306349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/ESRS2306349A/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 5 mars 2023, texte n° 17
En-tête
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 51 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1
Les dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de la session 2023 sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 2
Les présidents d’université organisant l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures.
| DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
| 4 septembre 2023 | 7h – 12h | 8h – 13h | 13h – 18h | 15h – 20h |
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures.
| DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
| 5 septembre 2023 | 7h – 10h | 8h – 11h | 13h – 16h | 15h – 18h |
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures.
| DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
| 6 septembre 2023 | 7h – 10h | 8h – 11h | 13h – 16h | 15h – 18h |
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures.
| DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
| 7 septembre 2023 | 7h – 9h | 8h – 10h | 13h – 15h | 15h – 17h |
Nota. – Les heures indiquées sont les heures locales.
Date et signature(s)
Fait le 2 mars 2023.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini