🟦 Arrêté du 2 mars 2023 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de l’année 2023

Références

NOR : ESRS2306349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/ESRS2306349A/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 5 mars 2023, texte n° 17

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 51 ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Article 1

Les dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats au titre de la session 2023 sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

Les présidents d’université organisant l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

1. Epreuve de note de synthèse

Durée : 5 heures.

DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion
4 septembre 2023 7h – 12h 8h – 13h 13h – 18h 15h – 20h

 

2. Epreuve de droit des obligations

Durée : 3 heures.

DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion
5 septembre 2023 7h – 10h 8h – 11h 13h – 16h 15h – 18h

 

3. Epreuve de cas pratique

Durée : 3 heures.

DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion
6 septembre 2023 7h – 10h 8h – 11h 13h – 16h 15h – 18h

 

4. Epreuve de procédure

Durée : 2 heures.

DATE Antilles Guyane Métropole La Réunion
7 septembre 2023 7h – 9h 8h – 10h 13h – 15h 15h – 17h

 

Nota. – Les heures indiquées sont les heures locales.

Date et signature(s)

Fait le 2 mars 2023.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
L. Vagner-Shaw

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini