Au sommaire :
Références
NOR : MOMO2431096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/2/MOMO2431096A/jo/texte
Source : JORF n°0004 du 5 janvier 2025, texte n° 1
Informations
Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privĂ©s, bĂ©nĂ©ficiaires des prĂȘts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs aidĂ©s en Guyane et Ă Mayotte.
Objet : prorogation des modalités de financement du logement locatif trÚs social adapté en Guyane à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© proroge les modalitĂ©s de financement. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2023. L’objet est de proroger les modalitĂ©s de financement du dispositif LLTSA jusqu’au 30 juin 2025.
RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 Ă R. 373-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 modifiĂ© relatif Ă l’expĂ©rimentation du logement locatif trĂšs social adaptĂ© dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2011 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et trĂšs sociaux dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă Saint-Martin et Ă Mayotte, prĂ©vus par les articles R. 372-1 Ă R. 372-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 dĂ©cembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bĂ©nĂ©ficiaires de la lĂ©gislation sur les habitations Ă loyer modĂ©rĂ© et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 septembre 2021 relatif Ă l’expĂ©rimentation du dispositif « logement locatif trĂšs social adaptĂ© » dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte,
ArrĂȘtent :
Article 1
Au dernier alinĂ©a de l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 17 septembre 2021 susvisĂ©, les mots : « pour une durĂ©e limitĂ©e de trois ans Ă compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’au 30 juin 2025 ».
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 2 décembre 2024.
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi