Références

NOR : PTDA2434776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/PTDA2434776A/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 21 décembre 2024, texte n° 2

En-tête

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7,
Arrête :

Article 1

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé, du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 23 janvier 2025, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mayotte dans la région de Mayotte dans la région d’information de vol d’Antananarivo.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
ZIT MAYOTTE
1. Caractéristiques

1.1. Limites latérales

Cercle de 24 076 mètres (13 NM) de rayon centré sur 12°49ʹ37ʺS – 045°10ʹ08ʺE.

1.2. Limites verticales

De la surface à 1 006 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

1.3. Dates et heures d’activation (UTC)

Active du lundi 23 décembre 2024 à 00 heure au jeudi 23 janvier 2025 à 23 h 59.

1.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

1.5. Conditions de pénétration

La pénétration de la zone est interdite à tout aéronef à l’exception :

– des aéronefs de la défense, des aéronefs sans équipage à bord de l’armée de l’air, des aéronefs appartenant aux services de l’Etat et des aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) français, évoluant selon les règles de la CAG ou de la CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leur missions opérationnelles ;
– des aéronefs en mission d’intérêt public ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n’est pas compatible avec la réussite de la mission, après accord du préfet territorialement compétent ;
– des aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé au départ ou à destination de Mayotte après accord du préfet territorialement compétent.

Lors de la pénétration de la zone interdite le contact est obligatoire sur la fréquence de Mayotte 119.2 MHz.

2. Services rendus

A l’intérieur de la zone, les services d’information de vol et d’alerte sont rendus. La nature des services de circulation aérienne rendus est précisée par la voie de l’information aéronautique.

3. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Date et signature(s)

Fait le 19 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun