Au sommaire :
Références
NOR : AGRG2520765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/AGRG2520765A/jo/texte
Source : JORF n°0168 du 22 juillet 2025, texte n° 20
Informations
Public concerné : les propriétaires et détenteurs de bovins ou ovins et caprins.
Objet : l’arrĂȘtĂ© a pour objet de modifier les mesures d’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration en cas de maladie animale pour inclure la pĂ©riode d’interdiction de remise en place des animaux dans le dĂ©ficit momentanĂ© de production.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Application : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pĂȘche maritime.
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de l’estimation des animaux abattus et des denrĂ©es et produits dĂ©truits sur ordre de l’administration,
ArrĂȘtent :
Article 1
Il est ajoutĂ© au A. 5 et B. 5 de l’annexe I de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 modifiĂ©, un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour tout type d’Ă©levage, en cas d’interdiction de remise en place des animaux, la pĂ©riode indemnisĂ©e est augmentĂ©e de la durĂ©e d’interdiction de remise en place des animaux. »
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 17 juillet 2025.
La ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu