🟦 Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2301092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/IOME2301092A/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 8 février 2023, texte n° 15

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 janvier 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1-II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre de reconnaissances

au cours des 5 dernières années

hors PPRN

(article 3 de l’arrêté)

Motivations de la décision
Aisne Lesdins Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
21/06/2021 22/06/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche Baix Inondations et coulées de boue 31/10/2022 01/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche Balazuc Inondations et coulées de boue 31/10/2022 01/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche Viviers Inondations et coulées de boue 09/11/2022 09/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Inondations et coulées de boue 01/11/2022 01/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône Châteauneuf-les-Martigues Inondations et coulées de boue 03/11/2022 03/11/2022 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme Cléon-d’Andran Inondations et coulées de boue 31/10/2022 01/11/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme Crest Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.
Drôme Montélimar Inondations et coulées de boue 31/10/2022 01/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard Chusclan Inondations et coulées de boue 09/11/2022 09/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Bias Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021 04/02/2021 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Cassignas Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
01/02/2021 07/02/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Montpezat Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021 08/02/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Saumont Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
25/01/2021 12/02/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Tayrac Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
01/01/2021 15/02/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne Vianne Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
31/01/2021 04/02/2021 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse Aurel Inondations et coulées de boue 03/09/2022 03/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse Goult Inondations et coulées de boue 03/11/2022 03/11/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse Ménerbes Inondations et coulées de boue 03/11/2022 03/11/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Bruyères-le-Châtel Inondations et coulées de boue 03/06/2022 05/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Orsay Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Martinique Trinité (La) Inondations et coulées de boue 06/11/2022 06/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision
Allier Celle (La) Séismes 09/05/2022 09/05/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Allier Durdat-Larequille Séismes 09/05/2022 09/05/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Allier Teillet-Argenty Séismes 09/05/2022 09/05/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Alpes-de-Haute-Provence Oraison Séismes 18/03/2022 18/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Alpes-de-Haute-Provence Oraison Séismes 05/07/2022 05/07/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Ardèche Voulte-sur-Rhône (La) Inondations et coulées de boue 09/11/2022 09/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente Angoulême Séismes 30/06/2022 30/06/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente Brie Séismes 30/06/2022 30/06/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente Champniers Séismes 30/06/2022 30/06/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente Dirac Séismes 30/06/2022 30/06/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente Mornac Séismes 29/06/2022 30/06/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne Nérac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/01/2021 30/04/2021 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement des ouvrages et de leurs conditions d’entretien.
Lot-et-Garonne Nérac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/05/2021 26/05/2021 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n’a pas été reconnue par l’arrêté n° IOME2229185A publié au JO le 29/09/2022.
Lot-et-Garonne Saint-Pierre-de-Buzet Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/02/2021 03/02/2021 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l’ouvrage et de ses conditions d’entretien.
Pyrénées-Atlantiques Bidart Inondations et coulées de boue 17/11/2022 21/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques Urrugne Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 11/11/2021 11/11/2021 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée et absence de risques d’évolution anormaux.
Sarthe Épineu-le-Chevreuil Inondations et coulées de boue 20/05/2022 20/05/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme Bourseville Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/11/2019 10/11/2019 Des facteurs d’origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dispositif de gestion des eaux pluviales inadapté aux caractéristiques du sous-sol.
Vaucluse Goult Inondations et coulées de boue 09/11/2022 09/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse Isle-sur-la-Sorgue (L’) Inondations et coulées de boue 17/08/2022 18/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

 

Date et signature(s)

Fait le 16 janvier 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas