Références

NOR : PTDM2433958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/PTDM2433958A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 24 décembre 2024, texte n° 8

Informations

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, scientifiques.

Objet : arrêté instaurant l’obligation de participation à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation scientifique relative à l’évaluation de l’efficacité de deux dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et notamment l’article 7 2. Ii) ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-1 et L. 946-4 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la décision n° 449788 du 20 mars 2023 du Conseil d’Etat ;
Vu l’ordonnance nos 489926, 489932, 489949 du 23 décembre 2023 du Conseil d’Etat ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins émis le 28 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public du 7 au 27 novembre 2024,

Considérants

Considérant l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 concernant la protection des espèces marines protégées contre les captures accidentelles issues de la pêche ;

Considérant les recommandations scientifiques du CIEM sur les taux d’observation embarquées sur les captures accidentelles d’espèces protégées allant de 7 à 30 % de l’effort total de pêche ;

Considérant le plan d’action national de 2024 à 2026 pour réduire les captures accidentelles de dauphin commun ;

Considérant la fin de l’expérimentation à grande échelle de dispositifs techniques au 15 décembre 2024, prévue par l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français ;

Considérant les recommandations de l’Ifremer sur le plan d’échantillonnage permettant d’évaluer l’efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun ;

Arrête :

Article 1

Définitions des termes.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

Application : application SUMARiS accessible sur téléphone portable ou site internet permettant la saisie des données à collecter dans le cadre du protocole scientifique.

Caméra embarquée : caméra(s) installée(s) sur un navire de pêche utilisée(s) comme système d’observation électronique à distance permettant l’acquisition de données sur les captures par un engin de pêche.
Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif installé sur un navire de pêche ou directement sur l’engin de pêche permettant d’éviter par ses propriétés les captures accidentelles d’une ou d’espèces de mammifères marins.

Equipement : dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles et/ou des caméras embarquées installés sur un navire ou les engins de pêche du navire.

Expérimentation : mesures prises pour contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne ou pour améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés.

Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.

Opérations de pêche : toutes les activités liées à la mise à l’eau, le déploiement et la remontée d’engins actifs, le placement, l’immersion, le retrait ou la remise en place d’engins dormants et l’enlèvement des captures éventuelles de l’engin ou des filets.
Installation fonctionnelle d’un équipement : installation d’un équipement permettant son bon fonctionnement (niveau de batterie suffisant, objectif de caméra non obstrué, installation selon les prescriptions techniques, émission du signal, etc.).

Période à risque : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d’échouages observés. Cette période s’étend du 1er décembre au 30 avril de chaque année.

Protocole scientifique : description précise des conditions et du déroulement de l’expérimentation à suivre par le capitaine et les marins du navire afin d’assurer les conditions nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de dispositifs techniques visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Ce protocole décrit les conditions d’utilisation, d’entretien et de maintenance ainsi que les données à collecter.

Petits cétacés : définissent les espèces suivantes : les marsouins communs (Phocoena phocoena), les dauphins communs (Delphinus delphis) et les grands dauphins (Tursiops truncatus).

Article 2

Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne et d’améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés, les navires visés à l’article 3 sont inclus à titre obligatoire dans une expérimentation.
Les fileyeurs ciblés à l’article 3 doivent être équipés d’au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivants :

– dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire, à déclencher seulement lors de la mise à l’eau du filet ;
– balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE », fixée sur le filet, qui n’émet qu’en présence d’écholocalisation d’un dauphin commun.

L’objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins et d’évaluer l’efficacité de chacun des deux dispositifs techniques précités.
Ainsi, parmi les navires visés à l’article 3, 100 fileyeurs et 15 chalutiers doivent être équipés en caméras embarquées pour contribuer à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins conformément à la directive 92/43/CEE.
Les armateurs et les capitaines des navires visés par les articles 3 et 7 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de :

– l’installation fonctionnelle d’un des deux dispositifs techniques de réduction de captures accidentelles précité, pour les fileyeurs ciblés par l’expérimentation selon le calendrier prévu à l’article 7 ;
– l’installation fonctionnelle de caméras embarquées, pour les fileyeurs et les chalutiers ciblés par l’expérimentation, selon le calendrier prévu à l’article 7 ;
– le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif, transmis par la direction départementale des territoires et de la mer compétente ;
– le respect des modalités de collecte de données précisées à l’article 5 ;
– la vérification du bon fonctionnement des équipements, leur non obstruction, leur entretien et leur maintenance.

Article 3

Champ d’application général.
3.1. L’équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles vise la couverture des navires sous pavillon français les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dans la zone CIEM VIII.
3.2. En complément, parmi les fileyeurs concernés par l’obligation d’équipements en dispositifs techniques, 100 fileyeurs doivent s’équiper de caméras parmi les navires les plus actifs aux filets calés et trémails (GNS, GTR, GTN) dans le golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 dans la zone CIEM VIII. De plus, 15 navires les plus actifs aux chaluts pélagiques (OTM, PTM) et démersaux en paire (PTB) dans la zone concernée sont dans l’obligation de s’équiper en caméras embarquées.
Les modalités d’équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.
3.3. Les listes des navires ciblés par la présente expérimentation et les dispositifs techniques et caméras qui leurs seront respectivement affectés sont établies par décision du ministre chargé de la pêche. Ces listes seront publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche.
Est également établie et publiée, selon les mêmes modalités, une liste complémentaire de navires les plus actifs pouvant être équipés en balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » selon les nécessités de l’expérimentation.
Les listes pourront être modifiées par décision du ministre chargé de la pêche par retrait des navires ne répondant plus aux critères de l’expérimentation ou pour lesquels une impossibilité technique d’installation des équipements est démontrée. Pour chaque navire retiré, un navire de la liste complémentaire sera intégré à l’expérimentation par décision du ministre chargé de la pêche. L’armateur se voit notifier la décision par la direction départementale des territoires et de la mer compétente et est dans l’obligation de s’équiper dans un délai fixé par la direction départementale des territoires et de la mer compétente, ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de cette notification.

Article 4

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :
La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l’armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.

Article 5

Collecte des données relative aux captures accidentelles.
5.1. Les informations relatives à l’activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre du présent arrêté sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques.
La collecte de données est réalisée conformément au protocole scientifique pour les navires équipés de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun identifiés à l’article 3 par :

– le capitaine et les marins du navire, tel que prévu à l’article 5.2 ;
– un ou des observateurs embarqués, tel que prévu à l’article 5.3 ;
– caméras embarquées, tel que prévu à l’article 5.4.

5.2. Le capitaine du navire s’assure de la collecte de données nécessaires conformément au protocole scientifique transmis par la direction départementale des territoires et de la mer compétente. Sans observateur embarqué, le capitaine du navire s’assure de la saisie des données à collecter au niveau de l’application définie à l’article 1er. Le protocole scientifique prévoit un allègement des informations à renseigner dans les cas où le navire est équipé de caméras, ces informations étant directement recueillies par les caméras.
5.3. Lorsque le capitaine du navire accepte de prendre à bord un observateur pour collecter les données conformément au protocole scientifique fourni, il n’est pas soumis à l’article 5.2. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation spéciale d’embarquement délivrée par le centre de sécurité des navires compétent.
5.4. Les informations collectées par caméras embarquées contribuent uniquement à l’amélioration des connaissances sur les captures accidentelles de mammifères marins par des engins de pêche. Elles peuvent contribuer à la collecte de données sur d’autres espèces sensibles, uniquement si l’armateur donne son accord pour cette utilisation. Elles permettent également, le cas échéant, de compléter les données d’observation utiles à l’évaluation des deux dispositifs testés sur les fileyeurs, dont les modalités de collecte sont prévues aux articles 5.2 et 5.3. Quels que soient l’engin de pêche utilisé ou la zone de pêche, les caméras embarquées sont en fonctionnement en permanence lors des activités de pêche, selon les périodes définies à l’article 7.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, valide le protocole scientifique et coordonne la mise en œuvre de l’expérimentation en lien avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l’Office français de la biodiversité et des instituts scientifiques.

Article 7

Calendrier de l’expérimentation.
Les navires identifiés à l’article 3 qui ne sont pas encore équipés le seront progressivement selon les dates suivantes :

– les caméras embarquées sur les fileyeurs et chalutiers sont installées et opérationnelles selon deux vagues d’installation publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche et au plus tard le 31 mars 2025 pour la première vague et au plus tard le 30 octobre 2025 pour la seconde vague ;
– les dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles sur les fileyeurs, « CETASAVER-PIFIL » et « CETASAVER-DOLPHINFREE », sont installés et opérationnels au plus tard le 28 février 2025.

La liste des navires concernés est fixée par décision du ministre chargé de la pêche, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche.
A partir de l’équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles, le matériel doit être maintenu en bon état tout au long de la mise à disposition du matériel. Les dispositifs techniques « CETASAVER-DOLPHINFREE » et « CETASAVER-PIFIL » doivent être en fonctionnement durant la période à risque selon le protocole scientifique. La collecte de données prévue dans le protocole scientifique doit être réalisée durant la période hivernale entre le 15 décembre 2024 et le 30 avril 2025 et entre le 1er décembre 2025 et le 30 avril 2026.
A partir de l’équipement en caméras embarquées du navire, le matériel doit être maintenu en bon état et les données doivent être collectées en continu jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 8

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

Abrogation.
L’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français et l’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’équipement des navires pour l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français sont abrogés.

Article 10

Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2024.

Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel