Références

NOR : TRAR2528098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/TRAR2528098A/jo/texte
Source : JORF n°0274 du 22 novembre 2025, texte n° 20

Informations

Publics concernés : administrations et professionnels de l’automobile.

Objet : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l’établissement de l’attestation de vérification des données techniques à l’article 14 bis, clarification et correction mineure au même article.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

En-tête

Le ministre des transports,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
Arrête :

Article 1

Le deuxième paragraphe du IV de l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase, entre les mots : « sont disponibles » et les mots : « sur le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE. », sont ajoutés les mots : « dans leur rubrique respective » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « (J) » est supprimé ;
c) La quatrième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Enfin, il détermine les données (si manquantes) : (F.2), (F.3), (J), (J.2) (P.3) et (P.6) et renseigne les données suivantes : (E), (G), (J.1), (J.3), (V.7), (V.9) et (Z.1) à (Z.4). Ces données seront reportées sur l’attestation de vérification des données techniques. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon