🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives Ă  l’indemnitĂ© allouĂ©e aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles dĂ©partementales en application de la loi organique du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Références

NOR : JUSB2230257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/JUSB2230257A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles dĂ©partementales, notamment son article 4,
ArrĂȘtent :

Article 1

Pour l’application de l’article 4 du dĂ©cret du 6 mai 2022 susvisĂ©, le premier prĂ©sident de la cour d’appel atteste de la rĂ©alitĂ© du service fait par l’avocat honoraire.

Article 2

L’indemnitĂ© de vacation prĂ©vue par l’article 4 du dĂ©cret du 6 mai 2022 susvisĂ© est Ă©gale Ă  trois taux unitaires par audience. Lorsque la durĂ©e de l’audience est supĂ©rieure Ă  une journĂ©e, trois taux unitaires sont allouĂ©s pour toute journĂ©e d’audience supplĂ©mentaire.

Article 3

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron