🟦 Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2230257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/JUSB2230257A/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2022, texte n° 14

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4,
Arrêtent :

Article 1

Pour l’application de l’article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d’appel atteste de la réalité du service fait par l’avocat honoraire.

Article 2

L’indemnité de vacation prévue par l’article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l’audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d’audience supplémentaire.

Article 3

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l’indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire