Références

NOR : JUSC2518940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/JUSC2518940A/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 13 juillet 2025, texte n° 24

En-tête

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,
Arrête :

Article 1

Le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.

Article 2

L’arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud