🟦 Arrêté du 11 mars 2025 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Références

NOR : ATDB2506723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/11/ATDB2506723A/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 29

En-tête

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 213-3 et L. 213-4, et R. 213-11 à R. 213-13 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025,
Arrêtent :

Article 1

Une somme de 338 919.23 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Année 2025 » – code CDR COL0916000 – dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’intérieur.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES A DISPOSITION NON PRONONCÉES

 

Période concernée Nom du syndicat Nombre de MAD

non prononcées en ETP

Coût unitaire

de la rémunération nette annuelle

Coût par syndicat
du 1er janvier

au 31 décembre 2024

CFDT 1,90 20 920,94 € 39 749,79 €
CGT 4,40 20 920,94 € 92 052,14 €
FA-FPT 0,10 20 920,94 € 2 092,09 €
CFECGC 0,30 20 920,94 € 6 276,28 €
FO 3,20 20 920,94 € 66 947,01 €
SUD 0,00 20 920,94 € 0,00 €
CFTC 0,00 20 920,94 € 00,00 €
SAFTP 1,00 20 920,94 € 20 920,94 €
SOLIDAIRES 0,00 20 920,94 € 0,00 €
FSU 1,10 20 920,94 € 23 013,03 €
UNSA 4,20 20 920,94 € 87 867,95 €
Total 338 919,23 €

 

Date et signature(s)

Fait le 11 mars 2025.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique,
T. Fauconnier

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique,
T. Fauconnier