Au sommaire :
Références
NOR : ECOR2506931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/25/ECOR2506931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/25/2025-278/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 27 mars 2025, texte n° 25
Informations
Publics concernés : consommateurs finals d’électricité non domestiques éligibles (TPE).
Objet : décalage de la date limite de demande de l’aide en faveur des très petites entreprises (TPE). pour 2024, mise en cohérence avec le décret n° 2024-565 et correction d’erreurs de rédaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 6 mars 2025,
Décrète :
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».
Article 2
L’article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ;
b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l’alinéa suivant. » ;
2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 25 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci