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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPX2309227L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte […]

🟦 Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (1)

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2306067L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRP2319094A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPRP2319094A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2023 pris pour l’application du II de l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2317376D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2317376D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de régulation médicale

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2313266D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313266D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et de l’Ecole nationale de l’aviation civile

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREA2312633D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/TREA2312633D/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d’études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l’élève boursier en cours d’année scolaire

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2301926D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/MENE2301926D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRZ2301053D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/MTRZ2301053D/jo/texte […]

🟦 Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2306819L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2319882A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/14/ECOT2319882A/jo/texte […]

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