🟦 Ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Références NOR : IOMO2226125R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/IOMO2226125R/jo/texte […]