Au sommaire :

– Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
– Décret du 29 mars 2021 modifiant le décret du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur
– Décret du 29 mars 2021 modifiant le décret du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
– Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
– Délibération CNIL du 24 septembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »