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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2200808D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2200808D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l’enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MENH2230846D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/MENH2230846D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2237093D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRD2237093D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2232105D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TREL2232105D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2233110D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/APHA2233110D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMM2237068D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/IOMM2237068D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé

28 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2232021D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2232021D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

28 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2236243D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ENER2236243D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

28 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2234423D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREL2234423D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement

28 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TRED2216415D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/texte […]

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