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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions

5 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRT2233755D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/3/AGRT2233755D/jo/texte […]

🟦 Décret du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

4 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2237271D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/texte […]

🟦 Décret du 29 décembre 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

1 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2229710D Source : JORF […]

🟦 Décret du 29 décembre 2022 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

1 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2229709D Source : JORF […]

🟦 Décret du 29 décembre 2022 portant promotion dans l’ordre national de la Légion d’honneur

1 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2229703D Source : JORF […]

🟦 Décret du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

31 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2237803D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRZ2237803D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOM2228655D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2230099D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TFPF2230099D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2230577D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2230577D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 décembre 2022 modifiant le du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

29 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2201179D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2201179D/jo/texte […]

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