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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRS2302727D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRS2302727D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 janvier 2023 modifiant le décret du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2302724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRZ2302724D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

27 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2236350D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

27 janvier 202327 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2235569D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public

26 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2231440D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/25/PRMG2231440D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille

25 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2220797D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/JUSC2220797D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers

12 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2204626D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/11/TREP2204626D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif

10 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2232270D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/9/JUSC2232270D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 janvier 2023 instituant un régime d’aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

7 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRT2222197D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/AGRT2222197D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 janvier 2023 portant nomination du directeur général de l’agence Business France – M. SAINT-MARTIN (Laurent)

6 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2234799D Source : JORF […]

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