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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale

14 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2414758D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/12/JUSD2414758D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre

6 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2423485D Source : JORF […]

🟦 Décret du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser

5 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2419692D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/4/TREL2419692D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

4 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2417594D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/3/TREL2417594D/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 août 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie

1 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2422205D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/30/IOMC2422205D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

27 août 2024 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2422767D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/26/IOMC2422767D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 février 2024 modifiant le décret du 3 février 2024 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

24 février 2024 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2404044D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/AGRG2404044D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 février 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

24 février 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TFPX2405732D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/TFPX2405732D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

22 février 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2332607D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/ARMH2332607D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

22 février 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2402288D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSH2402288D/jo/texte […]

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