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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2408952D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/SPOV2408952D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 octobre 2024 modifiant le décret du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

13 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2423709D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/ECOI2423709D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 octobre 2024 modifiant le décret du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

13 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTC2425292D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/INTC2425292D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)

13 octobre 202413 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2407022D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/11/INTD2407022D/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l’intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale

11 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2419529D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/9/INTD2419529D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

11 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDB2404860D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/PTDB2404860D/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

11 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2414229D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/JUSC2414229D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

10 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2422605D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/ECOT2422605D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

9 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PRMD2425903D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/7/PRMD2425903D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

22 septembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2424740D Source : JORF […]

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