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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2204224D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/MTRD2204224D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2135628D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSC2135628D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2203537D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/SSAZ2203537D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 complétant le décret du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2206205D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/JUSD2206205D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2137813D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137813D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 modifiant le décret du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2137736D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 modifiant le décret du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2137731D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137731D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 relatif à l’entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

25 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2203800D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ECOT2203800D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 février 2022 modifiant le décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

24 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2118426D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/ESRH2118426D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instaurée par le décret du 2 février 2022

22 février 202222 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2205568D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2205568D/jo/texte […]

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