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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

1 mars 2022 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2136538D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/INTD2136538D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès

1 mars 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAP2131992D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/SSAP2131992D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 modifiant le décret instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19

27 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2200541D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SPOV2200541D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 février 2022 modifiant le décret relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

27 février 202227 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAS2205955D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/26/SSAS2205955D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité

27 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAS2126829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/SSAS2126829D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

27 février 202227 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MICK2136733D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/MICK2136733D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 modifiant le décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2206679D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SSAZ2206679D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2206495D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSD2206495D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi de finances pour 2021

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2204992D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/MTRT2204992D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle

26 février 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2204228D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/MTRD2204228D/jo/texte […]

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