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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

1 septembre 20231 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟦 Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPT2322190A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/TFPT2322190A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 8 août 2023 pris pour l’application du décret du 3 juillet 2006 modifié relatif à la politique de déplacements professionnels des agents affectés à la direction générale de l’aviation civile ou voyageant pour son compte et au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREA2320987A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/8/TREA2320987A/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 août 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2322543D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/IOMC2322543D/jo/texte […]

🟦 Décret du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRS2323230D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/AGRS2323230D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 août 2023 suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2319848A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/21/TREL2319848A/jo/texte […]

🟦 Décret du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

1 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMS2313724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/IOMS2313724D/jo/texte […]

🟧 Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)

31 août 202323 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2322529K Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

30 août 202330 août 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2322545A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TRER2322545A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 2 août 2023 portant extension de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d’animation du 15 juin 2023

30 août 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MICK2319415A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/MICK2319415A/jo/texte […]

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