Références NOR : ESRS2430124A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ESRS2430124A/jo/texte […]
🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur
La Cour de cassation a récemment modifié […]
🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence
La réforme de 2016 du droit des […]
🟥 [Droit des contrats] La Cour de cassation réaffirme la primauté de sa jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟦 Décret du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement
Références NOR : BCPE2328919D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/BCPE2328919D/jo/texte […]
🟦 Décret du 22 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Pour nos enfants » comme établissement d’utilité publique
Références NOR : INTD2335761D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/INTD2335761D/jo/texte […]
🟦 Réforme des meublés de tourisme (ex. Airbnb) : ce qui change pour les propriétaires
Les meublés de tourisme, prisés pour leur […]
🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur
La Cour de cassation a confirmé la […]
🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel
Dans une récente décision, la Cour de […]
🟦 Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément
Références NOR : TECL2428227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/TECL2428227A/jo/texte […]