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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TEMT2429194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/TEMT2429194D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECD2426485A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECD2426485A/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDT2408874D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/PTDT2408874D/jo/texte […]

🟧 Liste relative au vocabulaire du sport : badminton (termes, expressions et définitions adoptés)

27 novembre 202427 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2431345K Source : JORF […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDT2408874D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/PTDT2408874D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire

27 novembre 202427 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSK2413227D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/JUSK2413227D/jo/texte […]

🟦 Loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

27 novembre 202428 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2415328L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/26/JUSX2415328L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAS2431513A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2431513A/jo/texte […]

🟥 [Droit Pénal] La Cour de cassation confirme que traite d’être humain est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.

26 novembre 202428 novembre 2024 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟦 Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation

26 novembre 202428 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ESRS2429616A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ESRS2429616A/jo/texte […]

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