Références NOR : TECL2428226D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/TECL2428226D/jo/texte […]
🟦 Décret du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
Références NOR : TECL2419764D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/TECL2419764D/jo/texte […]
🟦 Décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Références NOR : JUSC2414880D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/JUSC2414880D/jo/texte […]
🟥 [Procédure civile] Pour la Cour de cassation, un ministre qui utilise sa dispense légale de représentation par un avocat doit être traité comme une partie n’ayant pas constitué avocat
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟦 Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption
Références NOR : BCPP2427394A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/20/BCPP2427394A/jo/texte […]
🟥 [Libertés fondamentales] La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée travaillant dans une résidence pour personnes âgées. Les arguments tels que la liberté d’opinion ou la discrimination sont écartés.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟦 Décret du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Références NOR : TEMT2417983D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TEMT2417983D/jo/texte […]
🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
Références NOR : TECP2415007D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TECP2415007D/jo/texte […]
🟦 Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
Références NOR : INTS2427363A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/INTS2427363A/jo/texte […]
🟧 Liste relative au vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés)
Références NOR : CTNR2430680K Source : JORF […]