Références

NOR : JUSB2507066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/JUSB2507066A/jo/texte
Source : JORF n°0067 du 19 mars 2025, texte n° 3

En-tête

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 à 25-5 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 39 à 39-7 ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l’article 22 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l’année 2025 du concours professionnel,
Arrête :

Article 1

Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l’année 2025 par l’arrêté du 18 octobre 2024 susvisé, est de 110 :

– 98 pour le recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire ;
– 12 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle par intérim,
A.-M. Amigues
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache