Au sommaire :
Références
NOR : MICE2502400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/MICE2502400D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/2025-287/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 29 mars 2025, texte n° 16
Informations
Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, service de communication au public par voie électronique, associations reconnues d’utilité publique, fondations reconnues d’utilité publique.
Objet : le décret modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité afin de simplifier ses critères de sélection.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret modifié n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité,
Décrète :
Article 1
Le décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 3. – 1. L’aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l’offre éditoriale du média d’information sociale de proximité. Pour bénéficier de l’aide, les structures doivent justifier :
« a) Du traitement éditorial de l’information ;
« b) De la production d’une information de proximité, sociale et citoyenne ;
« c) De l’insertion du média dans son territoire.
« Les modalités d’évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.
« 2. Est en outre pris en compte pour l’attribution de l’aide l’emploi qui a été fait de l’aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l’année précédant la demande de soutien ;
« 3. L’aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l’année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :
« a) L’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
« b) L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
« c) L’aide au pluralisme des titres ultramarins ;
« d) L’aide du fonds de soutien à l’expression radiophonique. »
2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la communication » sont remplacés par les mots : « Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture ».
Article 2
La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati