Sur le rapport du Premier ministre et […]
Catégorie : Ordonnances
🟦 Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Sur le rapport du Premier ministre et […]
🟦 Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif
Sur le rapport du Premier ministre et […]
🟦 Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
Sur le rapport du Premier ministre et […]
🟦 Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
Article 1 L’article L. 561-2 du code […]