Catégorie : Lois

🟦 Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

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Références NOR : ARMD2128964L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/23/ARMD2128964L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

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Références NOR : MTRT2115835L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/MTRT2115835L/jo/texte […]