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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises

11 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2226318D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ECOI2226318D/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens

10 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TRET2230308D Source : JORF […]

🟦 Décret du 9 novembre 2022 mettant fin aux fonctions de président et de membre du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – M. CASTEX (Jean)

10 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TRET2231690D Source : JORF […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations

9 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2228031D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2228031D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 fixant les conditions d’exonération de taxe d’aménagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’Etat

9 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2220120D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ECOE2220120D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

8 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENEX2231461D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ENEX2231461D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 modifiant le décret relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

8 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2220046D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2220046D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

8 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2224630D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2022 modifiant le décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

8 novembre 20228 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2224265D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224265D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

6 novembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2229905D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/5/ENER2229905D/jo/texte […]

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