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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

13 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2219585D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure

13 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2318390D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/IOMD2318390D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

13 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2235066D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235066D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

13 juillet 202313 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2235065D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235065D/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 juillet 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (1)

12 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : EAEJ2314674D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/10/EAEJ2314674D/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

11 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2319113D Source : JORF […]

🟦 Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance

9 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2313868D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/7/JUSD2313868D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement

9 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2319102D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/PRMX2319102D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 juillet 2023 portant maintien dans l’emploi du secrétaire général de la mer – M. LALLEMENT (Didier)

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2318398D Source : JORF […]

🟦 Décret du 4 juillet 2023 modifiant le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2316829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte […]

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