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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l’enquête de recensement 2024

28 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2320116D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOO2320116D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 juillet 2023 portant nomination du président de l’agence française pour le développement d’Al Ula – M. LE DRIAN (Jean-Yves)

27 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2317115D Source : JORF […]

🟦 Décret du 26 juillet 2023 portant nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg – M. Ndiaye (Pap)

27 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : EAEA2320030D Source : JORF […]

🟦 Décret du 25 juillet 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2320934D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2310452D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/ECOT2310452D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

23 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2319613D Source : JORF […]

🟦 Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement

21 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2320536D Source : JORF […]

🟦 Décret du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire

20 juillet 202320 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2310576D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/AGRG2310576D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2311965D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/IOMA2311965D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MENH2319965D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/texte […]

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