🟦 Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l’article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires

Références NOR : ECOI2232187A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOI2232187A/jo/texte […]