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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2333856A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/ENER2333856A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2328735D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/ENER2328735D/jo/texte […]

🟧 Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2333399V Source : JORF […]

🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2231811D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/ECOC2231811D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé dénommé « SIRENE »

12 décembre 202312 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2329013A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/ECOD2329013A/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l’article 2 de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

12 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2330175D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/JUSC2330175D/jo/texte […]

🟧 Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats

12 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2333384S ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/17/JUSC2333384S/jo/texte […]

🟧 Liste relative au vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés)

12 décembre 202323 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2332919K Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 9 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sevilla Fútbol Club lors de la rencontre du mardi 12 décembre 2023 à 18 h 45 avec le Racing Club de Lens

12 décembre 202312 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2333808A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/9/IOMD2333808A/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

9 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2325075D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/8/ECOT2325075D/jo/texte […]

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