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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 18 avril 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Bâle lors de la rencontre du jeudi 20 avril 2023 à 21 heures avec l’Olympique Gymnaste Club de Nice

19 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2310700A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/IOMD2310700A/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d’aide à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

18 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRT2230824D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/AGRT2230824D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

18 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2309074A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ARMH2309074A/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l’aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

18 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOS2306674D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ECOS2306674D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2023-2024

18 avril 202318 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRS2310602A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ESRS2310602A/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

18 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2304365D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/MTRT2304365D/jo/texte […]

🟧 Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du premier trimestre de 2023 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012)

16 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2310485V Source : JORF […]

🟧 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

16 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2310483V Source : JORF […]

🟦 Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

15 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2300575L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/texte […]

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

14 avril 202317 avril 2023 Ma veille juridique

Source : Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, […]

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