Faits : Selon l’arrêt attaqué (Rouen 11 […]
Catégorie : Procédure civile
🟥 [Extrait] La voie d’appel est ouverte en matière de licitation lorsque le jugement d’adjudication a statué sur une contestation
Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]
🟥 [Extrait] La cour d’appel ne peut excéder les limites des pouvoirs du juge de l’exécution pour prononcer une condamnation à paiement dans le cadre d’un recours contre sa décision
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 […]
🟥 [Extrait] Une demande de délai de grâce dépourvue d’effet suspensif ne donne pas lieu à un sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 […]
🟥 [Extrait] Le délai d’appel d’un mois court à compter de la date de remise de la lettre de notification du jugement
Faits : Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis […]
🟥 [Extrait] Dès lors que l’indemnité d’assurance a été payé, la cour d’appel doit vérifier si l’assureur n’a pas été subrogée par le maitre de l’ouvrage avant qu’elle ne statue
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 […]
🟥 [Extrait] La notification par l’avocat du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens
Faits : Selon l’ordonnance attaquée, rendue par […]
🟥 Attention ! Le dépôt matériel ne vaut pas dépôt électronique
L’enseignement tiré de l’arrêt de la Cour […]